Accessibles au public

Des données suffisantes doivent être librement accessibles au public

  • Le public doit avoir accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs, et a minima à un sous-ensemble suffisant afin de pouvoir comprendre et utiliser les données.
  • Ces données doivent être disponibles gratuitement.
  • Elles doivent être disponibles sous forme de données ouvertes, publiées sous une licence spécifique qui permet à quiconque d’y accéder, de les utiliser et de les partager sans difficultés, comme l’identification, les obligations d’enregistrement ou la collecte de données sur les utilisateurs.
  • Ces données doivent être disponibles en masse et consultables par l’entreprise et le bénéficiaire effectif.
  • Un cadre légal pour la publication des données doit être établi, conformément à la législation sur la protection de la vie privée et des données. Les effets négatifs potentiels de la publication des données doivent être compris et limités.
  • La loi doit spécifier l’objectif général de la publication des données fondé sur la redevabilité et l’intérêt général.
  • Si des informations concernant certaines catégories de personnes (par ex., les mineurs) sont exemptées de publication, cette exemption doit être clairement définie, justifiée et interprétée au sens strict.
  • Lorsqu’un système de divulgation autorise l’anonymat des données publiées au cas par cas dans un régime de protection (par exemple, pour limiter le risque pour la sécurité personnelle), les motifs de cette autorisation doivent être clairement définis, proportionnés et appliqués équitablement.
  • En cas d’exemption de publication, les données publiques doivent indiquer que les informations sur les bénéficiaires effectifs sont détenues par les autorités, mais ont été exemptées de publication.

La mise en place d’un registre central des bénéficiaires effectifs permet aux autorités d’enquête et de poursuite, aux entreprises, aux journalistes et aux citoyens du monde entier d’accéder facilement aux informations sur la propriété effective.

L’utilisation généralisée des données par des tiers améliore la qualité des données et augmente leur impact en élargissant le nombre d’utilisateurs au-delà des autorités. Par exemple, les données publiques sur les bénéficiaires effectifs peuvent réduire les coûts et la complexité des vérifications préalables et de la gestion des risques pour le secteur privé, ce qui garantit des conditions égales et accroît la concurrence. Il est prouvé que les données d’un registre public sont beaucoup plus utilisées lorsqu’elles sont disponibles et qu’il n’y a pas d’obstacle, comme un enregistrement, un paiement ou une identification. Ceci est particulièrement important afin de permettre aux utilisateurs du monde entier d’accéder aux données(par exemple, pour établir des liens transnationaux entre entreprises).

La divulgation et la publication des informations sur les bénéficiaires effectifs relèvent d’un intérêt général légitime dans le respect de la règlementation sur la protection de la vie privée et des données, comme l’ont démontré de nombreuses juridictions ayant mis en place un système de propriété effective. Concrètement, cela signifie que les champs des données collectées et publiées (notamment les identificateurs) doivent être développés dans le cadre de la législation locale, tout en maximisant la disponibilité des informations en faveur d’une utilisation efficace des données. Les éventuels effets négatifs doivent être compris et limités (par exemple, avec la mise en place d’un accès limité et d’un régime de protection), conformément aux principes d’exploitabilité des données ci-dessus.

L’accord de l’anonymat à une personne concernant ses données relatives aux bénéficiaires effectifs (par ex., sous un régime de protection) ne doit pas constituer automatiquement une exemption de divulgation. Les bénéficiaires effectifs devront tout de même être connus et ces informations doivent rester accessibles aux autorités.