La Propriété effective en droit : Définitions et seuils
Aperçu
Il est important de minimiser les failles et de rendre les données aussi utiles que possible pour maximiser l’impact des registres de propriété effective. Une définition juridique de la propriété effective et des seuils y afférents constituent la base sur laquelle repose un régime de divulgation. Cette définition est nécessaire pour que les personnes qui détiennent des participations importantes dans des entités juridiques soient considérées comme des bénéficiaires effectifs et aient l’obligation légale de déclarer leurs participations. Les recherches menées auprès des exécutants et des experts en matière de transparence de la propriété effective ont montré qu’un cadre législatif solide en la matière, y compris une bonne définition juridique de la propriété effective, constitue l’un des principaux facteurs permettant à la transparence de la propriété effective d’atteindre son impact politique. [1] La notion de propriété effective devrait être clairement et solidement définie dans la loi, avec des seuils bas permettant de déterminer quand la propriété et le contrôle devraient être divulgués.
Les principales définitions politiques de la propriété effective ont convergé ces dernières années, et il est possible de commencer à identifier les éléments de meilleures pratiques des définitions. L’élaboration d’une définition solide implique de s’assurer que ces éléments sont inclus dans la définition, et de les adapter à un contexte local spécifique. Les seuils à partir desquels la divulgation du bénéficiaire effectif devient une obligation légale font souvent partie des définitions juridiques et sont des sujets de débat controversés. Des seuils bas sont importants pour garantir que la plupart ou la totalité des personnes contrôlant l’entreprise ou détenant des parts dans l’entreprise sont identifiées dans les divulgations.
Il est essentiel d’examiner attentivement les définitions et les seuils, car des décisions apparemment mineures au cours des premières étapes de la mise en œuvre pourraient avoir des conséquences importantes sur le développement des systèmes et la publication des données. Comme l’illustre la présente note d’orientation, une définition juridique non précise pourrait laisser un grand nombre d’ayant-droit économiques invisibles, sapant ainsi les objectifs de la réforme sur la transparence de la propriété effective. Les seuils qui ne sont pas proportionnels au niveau de risque que représente un individu, une entreprise ou un secteur pourraient également laisser de grands angles morts dans les régimes de divulgation.
La présente note d’orientation politique a pour but d’aider les décideurs politiques et les exécutant(e)s ou les promoteurs/trices de la transparence de la propriété effective à analyser en détail les décisions nécessaires pour définir la notion de propriété effective et fixer des seuils appropriés, ainsi qu’aux moyens de les rendre opérationnels. La note d’orientation souligne les principes politiques clés,explique pourquoi ils sont importants et met en évidence les bonnes pratiques émergentes de différents pays. La note d’orientation ne concerne que la propriété effective des sociétés, et non les fiducies ou autres dispositions juridiques. [2]
Une définition claire et solide — y compris des seuils bas utilisés pour déterminer quand la propriété et le contrôle sont publiés — constitue un élément fondamental desPrincipes de Open Ownership. Les Principes fixent la norme pour une divulgation efficace du bénéficiaire effectif et établissent des approches pour la publication des données sur la propriété effective. Ils rendent les données publiées utilisables, précises et interopérables.
Notes de bas de page
[1] Initiative pour la transparence dans les industries extractives et Open Ownership, « Catalysing transformative change in beneficial ownership transparency » (Catalyser un changement transformateur dans la transparence de la propriété effective). Août 2020. Disponible à l’adresse: https://www.openownership.org/uploads/Opening%20Extractives%20Research%20Report.pdf [Consulté le 29 septembre 2020].
Notes de fin
[2] Il existe des questions spécifiques en matière de divulgation du bénéficiaire effectif qui concernent les trusts et d’autres outils juridiques qui ne sont pas traitées dans cette note d’orientation. Pour les trusts, il existe un consensus général dans les sphères politiques internationales selon lequel la/le(s) constituant(es), la/le(s) fiduciaire(s), la/le(s) protecteur (rices), les bénéficiaires et toute autre personne exerçant un contrôle ultime par le biais d’une propriété directe ou indirecte ou par tout autre moyen, seraient considérés comme des bénéficiaires effectifs. Voir, par exemple, Union européenne, la « Directive (UE) 2018/843 », 30 mai 2018, article 1, paragraphe (2) (b). Disponible à l’adresse: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018L0843&from=EN [consulté le 28 août 2020]; GAFI, « Guidance on Transparency and Beneficial Ownership » (Orientations sur la transparence et la propriété effective), octobre 2014, p30. Disponible à l’adresse : https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/reports/Guidance-transparency-beneficial-ownership.pdf [Consulté le 28 août 2020] ; OCDE,« Standard for Automatic Exchange of Financial Information in Tax Matters » (Norme d’échange automatique d’informations fiscales), 2018, p22. Disponible à l’adresse: https://www.oecd.org/tax/exchange-of-tax-information/implementation-handbook-standard-for-automatic-exchange-of-financial-information-in-tax-matters.pdf [consulté le 28 août 2020].