La Propriété effective en droit : Définitions et seuils

Conclusion

Une définition juridique du bénéficiaire effectif et des seuils y afférents constituent la base sur laquelle est fondé un régime de divulgation.

Certes, peu de définitions juridiques actuellement en vigueur ont été testées devant les tribunaux, mais les premiers éléments montrent que les bonnes définitions présentent un certain nombre de caractéristiques. Une définition de la propriété effective devrait se distinguer clairement de la propriété légale en indiquant clairement qu’un bénéficiaire effectif est une personne physique, incluant à la fois la propriété et le contrôle, et en précisant que le contrôle pourrait être exercé à la fois directement et indirectement. Il devrait y avoir une définition unique et harmonisée dans une juridiction, contenue dans la législation primaire. La définition devrait comprendre une description générale et polyvalente de la propriété effective, complétée par une liste non exhaustive d’exemples, adaptés aux contextes locaux.

Les seuils constituent un élément important permettant de déterminer les types d’informations à divulguer et le moment opportun pour le faire. Cependant, ils ne concernent qu’un nombre limité de types de propriété et de contrôle, même s’ils sont très courants. Lorsqu’il s’agit de décider des seuils appropriés pour un régime de propriété effective, les discussions devraient s’articuler autour des objectifs politiques qu’un gouvernement souhaite atteindre par la transparence de la propriété effective, et des seuils les plus susceptibles de fournir des données permettant d’atteindre ces objectifs. Une approche axée sur le risque, notamment en ce qui concerne la corruption et la lutte contre le blanchiment d’argent, est probablement le meilleur moyen de déployer efficacement les ressources limitées du gouvernement à cette fin.

Il pourrait s’avérer difficile de déterminer à l’avance les seuils appropriés pour atteindre les objectifs politiques,et si des leçons peuvent être tirées d’autres pays, les seuils appropriés seront spécifiques aux contextes locaux. Les gouvernements devraient s’efforcer de fixer des seuils aussi bas que possible à l’aide de l’AAR, tout en équilibrant les charges potentielles et les avantages stratégiques liés à la fixation de seuils à différents niveaux. La mise en place de plans concrets, dès le début du processus de mise en œuvre, pour un examen périodique des niveaux de seuil afin d’évaluer s’ils sont toujours appropriés, constitue également une bonne pratique. Il est également important qu’ils fournissent les bonnes orientations aux entreprises pour qu’elles divulguent les bonnes données, et que la clarté et les détails de ces données soient publiés. Dans l’optique de soutenir les enquêtes, les exécutants devraient envisager d’inclure des obligations de déclaration dans le cas où aucune personne physique ne répond à leur définition juridique d’un bénéficiaire effectif.

Au fur et à mesure que d’autres pays adoptent des définitions juridiques de la propriété effective, et que celles-ci sont testées devant les tribunaux, OO continuera à recueillir des exemples émergents de bonnes pratiques.