Vérification

Des mesures devraient être prises pour la vérification des données

  • Des mesures devraient être prises pour la vérification des informations sur :
    • la ou les structure(s) sociétaire(s) ;
    • le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
    • leur statut de bénéficiaire(s) effectif(s) (c’est-à-dire les moyens par lesquels la propriété ou le contrôle est détenu) ; et
    • la ou les personnes déclarante(s).
  • Les mécanismes de vérification des informations au moment de leur soumission devraient inclure les éléments suivants :
    • s’assurer que les valeurs sont conformes aux modèles connus et attendus ;
    • s’assurer que les valeurs sont réelles et existent en recoupant les informations avec les systèmes officiels et les autres registres gouvernementaux ; et
    • vérifier les éléments de preuve par rapport aux documents originaux.
  • Après la soumission des informations, l’organisme responsable devrait vérifier de manière proactive les informations pour détecter les erreurs potentielles, les incohérences et les entrées périmées, et interroger, supprimer ou mettre à jour les données si nécessaire. L’organisme responsable devrait avoir la responsabilité légale, le mandat et les pouvoirs nécessaires pour le faire.
  • Des mécanismes devraient être mis en place pour déclencher des signaux d’alerte, à la fois en exigeant aux parties qui traitent les données relatives aux bénéficiaires effectifs de signaler les divergences et en mettant en place des systèmes de détection des schémas suspects fondés sur l’expérience et les preuves.
  • Les types de propriété qui sont difficiles ou impossibles à vérifier (par exemple, les actions au porteur) devraient être interdits.

Pour maximiser l'impact des registres de propriété effective, il est important que les utilisateurs et les autorités puissent avoir confiance dans le fait que la représentation de la propriété dans un registre reflète la réalité des personnes qui possèdent ou contrôlent une structure sociétaire particulière. La vérification est une combinaison de contrôles et de processus qui permet de s’assurer que les données sur la propriété effective sont exactes et complètes à un moment donné. Le fait de vérifier l’identité et le statut des bénéficiaires effectifs pour confirmer leur exactitude est une exigence des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Les contrôles peuvent être déployés à différentes étapes d’un système de déclaration afin de s'assurer de la qualité et de la fiabilité des données et d’ajouter des garanties supplémentaires, de susciter la confiance dans le registre et maximiser son utilité et son impact.

Ressources