Couverture complète

Les données doivent couvrir tous les types pertinents de personnes morales et physiques

  • – L’ensemble des types d’entités et de constructions juridiques via lesquelles une propriété ou un contrôle peut être exercé (notamment, les entreprises publiques et les entreprises cotées en bourse), ainsi que tous les types de bénéficiaires effectifs (notamment les non-résidents)doivent figurer dans les déclarations, sauf dispense raisonnable (Voir ci-dessous).
  • – Toute dispense de l’obligation de déclaration complète doit être clairement définie et justifiée, puis constamment réévaluée.
  • Ces dispenses doivent être accordées uniquement si l’entité révèle déjà ses bénéficiaires effectifs avec des détails suffisants et si ces informations sont accessibles aux autorités via d’autres mécanismes assortis d’obligations équivalentes (par ex., pour les entreprises cotées en bourse soumises à des obligations de divulgation équivalentes).
  • Les entités dispensées de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ne doivent pas être dispensées de toutes leurs obligations de divulgation.
  • Les dispenses de déclaration doivent être interprétées au sens strict.

Il est important de couvrir l’ensemble des types d’entités juridiques car si certaines y échappent, des failles peuvent se former et être exploitées à des fins illégales. De même, les obligations de divulgation doivent concerner toutes les catégories de personnes physiques (par exemple, les résidents locaux et étrangers qui répondent à la définition de bénéficiaire effectif) pour ne pas créer de faille qui pourrait être exploitée aux fins d’échapper à l’obligation de déclaration.

Les régimes de divulgation doivent intégrer tous les types d’entités et de catégories de personnes comme point de départ, puis évaluer celles qui peuvent être exclues (par exemple, si une entité révèle déjà ses bénéficiaires effectifs via un mécanisme assortis d’obligations équivalentes) ; ces évaluations et justifications doivent être rendues publiques.Dans tous les cas, les dispenses doivent être interprétées au sens strict.