Les obligations de divulgation devraient couvrir de manière exhaustive tous les types d’entités et constructions juridiques pertinents.
- Les obligations de divulgation devraient s’appliquer à tous les types de structures sociétaires, sauf en cas d’exemption raisonnable.
- Toute exemption d’obligations de déclaration complète devrait être clairement définie et justifiée par rapport aux objectifs politiques, et devrait être constamment réévaluée.
- Des exemptions de divulgation de la propriété effective peuvent être accordées lorsqu’une entité ou une construction juridique divulgue déjà suffisamment d’informations et que ces dernières sont accessibles par des mécanismes alternatifs (par exemple, pour les sociétés cotées en bourse ayant des obligations de divulgation suffisantes).
- Les entités et constructions juridiques exemptes d’obligation de divulguer leur propriété effective devraient néanmoins être tenues de faire des déclarations, notamment sur la base de leur exemption.
- Les exemptions de déclaration doivent être interprétées au sens strict.
Toutes les structures sociétaires, dotées ou non d’une personnalité juridique distincte et par lesquelles il est possible d’acquérir des actifs, d’en bénéficier ou de les contrôler, devraient être soumises à l’obligation de divulguer leur propriété effective. Cela devrait englober tous les types de sociétés (y compris les entreprises d’État), les partenariats, les fondations, les trusts et autres entités et constructions juridiques par lesquels des activités commerciales sont menées et des actifs détenus. Une couverture complète des différents types d’entités et de constructions juridiques est importante, car si certains types de structures sociétaires ne sont pas couverts, cela entraînera une faille potentielle qui peut être exploitée à des fins illégitimes.
Les régimes de divulgation devraient considérer l’inclusion de tous les types pertinents de structures sociétaires comme un point de départ et évaluer par la suite les entités et les constructions juridiques qui peuvent être exclues (par exemple, lorsqu’elles divulguent déjà des informations suffisantes sur leur propriété effective via un autre mécanisme). Ces évaluations et justifications devraient être rendues publiques. Dans tous les cas, les exemptions devraient être précisées dans la législation et être interprétées au sens strict.