Implementation

Sanctions et mesures d’exécution

Des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives devraient exister et être appliquées en cas de non-conformité.

  • Des sanctions efficaces, proportionnées, dissuasives et exécutoires devraient être mises en place en cas de non-conformité aux exigences de divulgation, notamment :
    • l’absence de soumission ;
    • la soumission tardive ;
    • la soumission incomplète ;
    • la soumission incorrecte ;
    • la soumission délibérément fausse ; et
    • la non-conformité persistante ;

ainsi que d’autres obligations relatives au régime de la divulgation.

  • Les sanctions devraient être appliquées à l’encontre de l’ensemble des personnes impliquées dans les déclarations et des personnes clés de la personne morale, notamment :
    • le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
    • la personne déclarante ;
    • les mandataires sociaux ; et
    • la structure sociétaire déclarante.
  • Les sanctions devraient comprendre des peines administratives et pénales.
  • Pour qu’elles soient dissuasives et non pas considérées comme un simple coût lié à la conduite des affaires, en cas d’absence de conformité, les sanctions financières devraient être suffisamment élevées et complétées par des sanctions non financières.
  • Les sanctions et leur exécution devraient être rendues opérationnelles de manière efficace, notamment en déterminant clairement l’autorité responsable de l’application des sanctions, en veillant à ce que celle-ci dispose de ressources, d’un mandat légal et de pouvoirs suffisants pour exécuter les sanctions, et, dans la mesure du possible, en les automatisant.

L’existence de sanctions adéquates et leur exécution effective contribuent à renforcer le respect des obligations en matière de divulgation et à améliorer la qualité et l’utilité des données. Il s’agit également d’une exigence des Recommandations du GAFI. Le fait de prévoir des sanctions à l’encontre du bénéficiaire effectif, des dirigeants enregistrés de la société et de la structure sociétaire déclarante permet de veiller à ce que l’effet dissuasif des sanctions s’applique à l’ensemble des personnes, entités et constructions juridiques clés impliquées dans la déclaration. Cette mesure incite le bénéficiaire effectif, les dirigeants enregistrés et les autres parties prenantes impliquées dans la gouvernance et la gestion de la société à respecter les règles.

Les sanctions ne peuvent avoir un effet dissuasif efficace que si elles sont appliquées. Pour ce faire, les organismes compétents doivent disposer à la fois du mandat légal et des ressources adéquates pour repérer les soupçons de non-conformité, mener des enquêtes appropriées et prononcer des sanctions. Les sanctions devraient comprendre des pénalités financières et non financières, qui peuvent couvrir certains droits liés à l'activité commerciale, comme l’impossibilité de constituer une société ou de percevoir les dividendes des actions. Plusieurs pays ont adopté un certain nombre d'approches qui ont un fort potentiel à une opérationnalisation efficace des sanctions et de leur application.

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