Sanctions et application

En cas de non-conformité, des sanctions doivent être mises en place et appliquées de manière effective

  • Des sanctions efficaces, proportionnées, dissuasives et applicables doivent être mises en place en cas de non-conformité aux obligations de divulgation, notamment pour le défaut de communication, la communication tardive, la communication incomplète ou la fausse communication des données.
  • Des sanctions concernant la personne chargée d’effectuer la déclaration, le bénéficiaire effectif, les dirigeants de l’entreprise et l’entreprise déclarante doivent être envisagées.
  • Les sanctions doivent inclure des sanctions pécuniaires et non-pécuniaires.
  • Des organismes pertinents doivent être dotés des pouvoirs et des ressources nécessaires pour appliquer les sanctions existantes en cas de non-conformité.
  • Les données sur la non-conformité doivent être accessibles.

La mise en place de sanctions adéquates et leur application efficace contribuent à renforcer la conformité aux obligations de divulgation et accroissent la qualité et l’utilité des données. Prévoir des sanctions à l’encontre des bénéficiaires effectifs, des dirigeants d’entreprise et des entreprises déclarantes permet de garantir que l’effet dissuasif des sanctions s’applique à toutes les personnes et les entités principales concernées par la déclaration.De plus, elle incite les bénéficiaires effectifs, les dirigeants et les autres parties prenantes impliqués dans la gouvernance et la gestion de l’entreprise à se conformer au régime de déclaration.

Pour être réellement dissuasives, les sanctions doivent être appliquées de manière équitable et proportionnée. À cette fin, des mandats légaux et des ressources appropriées doivent être accordés à des organismes compétents afin d’identifier les non-conformités suspectées, d’enquêter et d’imposer des sanctions. Les sanctions doivent être pécuniaires et non-pécuniaires afin de couvrir certains droits liés aux entreprises, comme l’incapacité à créer une société ou le non-versement de dividendes d’actions.

Les données sur la non-conformité doivent être accessibles afin d’être plus utiles et fiables. Les exécutants peuvent adopter plusieurs approches en ce sens. Par exemple, en indiquant clairement les informations qui n’ont pas été mises à jour dans les délais exigés par la loi, ou en créant une liste noire des entreprises non conformes sides données relatives aux bénéficiaires effectifs ont été utilisées pour des marchés publics.