Implementation

Accès

Tous les utilisateurs de données devraient avoir accès à des informations suffisantes, sans restrictions injustifiées.

  • Chaque catégorie d’utilisateurs de données pouvant contribuer à l’atteinte des objectifs politiques visés devrait avoir accès à des informations suffisantes.
  • Tous les utilisateurs gouvernementaux et les groupes d’utilisateurs supplémentaires dont l’accès est justifié pour atteindre des objectifs politiques spécifiques devraient avoir un accès direct et rapide aux données dont ils ont besoin, via une consultation spécifique (en entrant le nom d’une entité juridique donnée ou d’un bénéficiaire effectif donné) ou une consultation des données en masse.
  • Le public devrait accéder gratuitement à un sous-ensemble d’informations clairement définies et suffisantes pour lui permettre de comprendre et d’utiliser utilement les données.
  • Les données devraient être disponibles sans obstacle à leur accès, leur recherche, leur utilisation et leur partage, tels que des conditions d’identification ou d’enregistrement, des fonctionnalités de recherche restrictives ou des licences.
  • Afin que la publication des informations soit proportionnelle aux atteintes au droit au respect de la vie privée, un objectif général et une base juridique devraient être clairement établis, conformément au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, et les effets négatifs potentiels de la publication des données devraient être appréhendés et atténués.
  • Les régimes de divulgation devraient permettre de refuser la publication de certaines données au cas par cas, dans le cadre d’un régime de protection visant à atténuer les risques disproportionnés pour la sécurité des personnes. Les motifs de refus de publication des données devraient être clairement définis, proportionnés, appliqués équitablement et publiés.
  • Si les informations sont exemptées de divulgation dans le registre ou ne sont pas publiées, cette exemption devrait être clairement définie, justifiée et interprétée au sens strict, et les informations accessibles au public devraient indiquer la raison pour laquelle ces informations ont été exemptées de divulgation ou n’ont pas été publiées.

Toutes les catégories d’utilisateurs, tant gouvernementaux qu’extra-gouvernementaux, susceptibles d’utiliser les informations sur la propriété effective pour atteindre leurs objectifs politiques fixés, devraient avoir accès à des informations suffisantes pour pouvoir utiliser les données de manière judicieuse. Cet accès devrait être accordé sans restrictions excessives et conformément au droit au respect de la vie privée et des données personnelles. Les informations jugées suffisantes peuvent varier d’une catégorie d'utilisateurs à l'autre. Par exemple, les autorités d’enquête et de poursuite peuvent avoir besoin d’accéder à l’ensemble des données recueillies dans le cadre d’une enquête, tandis qu’une entreprise dans le cadre de ses vérifications de diligence raisonnable n’aura besoin que d’informations spécifiques afin de mener ses activités.

La publication d’informations sur les bénéficiaires effectifs permet d’atteindre plusieurs objectifs légitimes d’intérêt public, notamment en assurant la surveillance des contribuables, la responsabilité des entreprises et le renforcement de la confiance dans les marchés. Autoriser l’accès du public à un sous-ensemble d’informations sur la propriété effective, permet d’accroître l’impact en élargissant la base d’utilisateurs au-delà des autorités. Cela permet aux entreprises, aux journalistes, aux autorités étrangères d’enquête et de poursuite et aux citoyens du monde entier d’accéder librement aux informations sur les bénéficiaires effectifs des structures sociétaires à des fins d’enquête, de diligence raisonnable, de gestion des risques et de surveillance. L’utilisation généralisée des données peut également en améliorer la qualité, dans la mesure où les utilisateurs peuvent mettre en évidence les divergences et les erreurs présumées dans les données, ce qui peut venir renforcer les efforts de vérification. L’accès du public aux informations relatives à la propriété effective des structures sociétaires opérant dans le secteur des industries extractives contribue à satisfaire aux exigences de la Norme de l’Initiative relative à la transparence des industries extractives (ITIE).

La mise à disposition des informations devrait être à la fois proportionnelle aux atteintes au droit au respect de la vie privée et conforme au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. En pratique, cela signifie la loi doit préciser l’objectif général de la publication et poser une base juridique claire. Dans le cadre d’un système d’accès multiple (ou progressif), différentes catégories d’utilisateurs peuvent avoir accès à des sous-ensembles d’informations minimales leur permettant d’exploiter efficacement les données. Les effets négatifs potentiels de la publication devraient être appréhendés et atténués dans la mesure du possible, via par exemple la mise en place d’un régime de protection.

L’absence de publication des données, en raison d’exemptions ou conformément à un régime de protection, ne devrait pas automatiquement constituer une exemption d’obligation de divulgation au registre. Les intérêts des bénéficiaires effectifs devraient faire l’objet d’une divulgation, et ces informations devraient toujours être mises à la disposition des autorités. Systématiquement, lorsque les informations ne sont pas publiées, le registre public devrait en donner la raison pour que les données puissent être facilement interprétées.

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