Suffisamment de détails

Les déclarations des bénéficiaires effectifs doivent collecter suffisamment de détails pour que les utilisateurs puissent comprendre et utiliser les données

  • Il convient de collecter des informations sur :
    • le bénéficiaire effectif ;
    • l’entreprise déclarante ;
    • – les moyens de détention de propriété ou de contrôle.
  • Les informations doivent être collectées via des formulaires en ligne comportant des instructions claires.
  • Une quantité suffisante d’informations doit être collectée afin de pouvoir identifier avec certitude des personnes physiques, des entités et des constructions juridiques à l’aide d’identificateurs clairs.
  • Les informations collectées doivent se limiter au strict nécessaire pour atteindre l’objectif politique.
  • Si la propriété effective est détenue indirectement par plusieurs entités ou constructions juridiques, ou si une propriété ou un contrôle est exercé de manière officielle ou non par une autre personne physique, des informations suffisantes doivent être collectées pour comprendre l’ensemble de la chaîne de propriété.
  • Les valeurs absolues sont à privilégier aux fourchettes afin de définir la propriété ou le contrôle d’un bénéficiaire effectif.
  • Les données sur la propriété ou le contrôle(national ou étranger) d’un État doivent être collectées de manière harmonisée.

Grâce à la collecte des principales données sur le bénéficiaire effectif et l’entreprise déclarante, les utilisateurs sont à même de les interpréter avec exactitude et de déterminer quelles personnes et entreprises sont concernées par la déclaration. La collecte et la publication des moyens de détention de la propriété ou du contrôle renforcent l’utilité des données en permettant aux utilisateurs de comprendre le fonctionnement de la propriété effective. Pour cela, des données doivent être collectées à l’aide de formulaires en ligne comportant des instructions claires.

L’utilisation d’identificateurs clairs (par ex., le numéro d’immatriculation des entreprises et le numéro fiscal des personnes) facilite la correspondance des déclarations de mêmes personnes ou entreprises et la distinction de personnes ayant un nom identique ou des informations similaires. Les utilisateurs peuvent également corréler les données avec d’autres ensembles de données. Pour exploiter pleinement le potentiel des données permettant d’exposer les réseaux de flux financiers illicites et de soutenir des vérifications préalables efficaces dans l’économie mondiale, il est essentiel d’établir une corrélation au niveau transnational. La correspondance et la distinction sont capitales ; par exemple, lorsque des entités empruntent le nom d’entreprises respectables pour masquer leur propriété lors du processus de due diligence.Pour cela, il faut un minimum de données, mais les juridictions doivent en limiter la collecte au strict nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et éviter les problèmes de confidentialité.

En cas de propriété ou de contrôle indirect de plusieurs entités ou de constructions juridiques comme des trusts, il est indispensable d’avoir une visibilité complète de la chaîne de propriété. Les utilisateurs comprendront mieux des valeurs absolues plutôt que des fourchettes pour communiquer le pourcentage de propriété ou de contrôle détenu. Ceci est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’une propriété ou d’un contrôle détenu de façon indirecte.

Bien que la propriété publique ne corresponde pas à la définition de bénéficiaire effectif, elle représente un investissement important dans des grandes entreprises de secteurs stratégiques. Par conséquent, les gouvernements doivent étendre les obligations de divulgation des bénéficiaires effectifs afin d’exiger expressément la communication des participations détenues, directement ou indirectement, par l’État et de distinguer la propriété publique de la propriété privée en recueillant des informations sous un format cohérent et défini.