Implementation

Détail

Les déclarations de la propriété effective devraient recueillir suffisamment de détails pour permettre aux utilisateurs de comprendre et d’utiliser les données

  • Il convient de recueillir des informations sur :
    • le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) ;
    • leur statut de bénéficiaire(s) effectif(s) (c’est-à-dire les moyens par lesquels la propriété ou le contrôle est détenu) ; et
    • la structure sociétaire déclarante et la personne physique soumettant la déclaration.
  • Les informations devraient être collectées de manière normalisée au moyen de formulaires en ligne comportant des instructions claires qui facilitent le respect des règles.
  • Les informations collectées devraient être suffisantes pour que l’on puisse identifier sans ambiguïté les personnes, les entités et les constructions juridiques, en utilisant des identifiants clairs, et pour vérifier l’exactitude des données à un niveau raisonnable.
  • Les informations à divulguer devraient être énumérées dans la loi et être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif politique, avec un but et une base juridique clairement énoncés.
  • Si la propriété effective est détenue indirectement par plusieurs entités ou constructions juridiques, ou si une propriété ou un contrôle est exercé de manière officielle ou non par une autre personne physique, des informations suffisantes devraient être collectées pour comprendre l’ensemble de la chaîne de propriété.
  • Lorsque la propriété effective peut être exprimée en pourcentage, par exemple lorsqu’elle est détenue sous forme d’actions, les valeurs absolues devraient être collectées.
  • Il convient de recueillir des informations relatives à la propriété ou au contrôle étatique (national ou étranger) et aux personnes occupant des postes de contrôle propres aux entreprises d’État (par exemple, les hauts fonctionnaires dirigeants).

La collecte de champs suffisants de données relatives aux bénéficiaires effectifs aux entités ou constructions juridiques déclarantes permet aux utilisateurs d’interpréter les données et de déterminer les personnes physiques et morales auxquelles la déclaration se réfère, et de vérifier de manière raisonnable l’exactitude des informations. Il peut être nécessaire de collecter des informations différentes sur différentes catégories de personnes physiques pour atteindre cet objectif (par exemple, les bénéficiaires effectifs nationaux et étrangers).

L’utilisation d’identifiants clairs permet de distinguer ou d’établir une correspondance entre différentes personnes, entités et constructions juridiques. Cela revêt une importance, par exemple, lorsque des entités imitent les noms d’entreprises respectables. Conformément au principe de minimisation des données, les juridictions devraient limiter la collecte à ce qui est nécessaire pour atteindre leurs objectifs politiques et s’assurer de la conformité avec le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

Plutôt que des fourchettes de valeurs, la collecte de valeurs absolues lors de la divulgation du pourcentage de propriété ou de contrôle permettra aux utilisateurs de comprendre comment la propriété ou le contrôle est détenu, et facilitera la vérification. Cela est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’une propriété ou d’un contrôle détenu de façon indirecte. La collecte des données devrait être faite via des formulaires en ligne comportant des directives claires. Lorsque la propriété ou le contrôle sont détenus indirectement par des entités ou des constructions juridiques différentes, il est indispensable d’avoir une visibilité complète des chaînes de propriété pour comprendre et vérifier la manière dont la propriété et le contrôle sont exercés. Les gouvernements devraient expressément exiger la divulgation des participations détenues par les États, directement ou indirectement, et distinguer la propriété publique de la propriété privée en recueillant les informations dans un format cohérent et défini.

Ressources