Rendre publics les registres centraux des bénéficiaires effectifs

Conclusion

Le nombre croissant de juridictions mettant en œuvre des registres publics des bénéficiaires effectifs et ouvrant au public les registres des bénéficiaires effectifs existants a engendré un important débat sur la valeur ajoutée correspondant à la publication de ces données, mais aussi sur le caractère proportionnel de telles mesures par rapport aux inquiétudes relatives à la sécurité personnelle et à la protection de la vie privée.

Cette note d’orientation démontre que rendre publics les registres des bénéficiaires effectifs donne un accès à plusieurs catégories d’utilisateurs générant de nombreux avantages dans divers domaines politiques. Au sein de certains de ces secteurs (comme la lutte contre la criminalité financière), et dans un système idéal, plusieurs de ces avantages pourraient être acquis même avec des registres fermés.

Or, comme le montrent des exemples récents, l’architecture globale de la lutte contre la criminalité financière est loin d’être un système parfait. En attendant d’en constituer un, les registres ouverts peuvent permettre d’atteindre rapidement ces avantages. En outre, c’est la seule solution pour atteindre des objectifs politiques supplémentaires, comme la redevabilité en matière de marchés publics.

Même si les données factuelles prouvant l’efficacité des registres publics par rapport aux registres fermés n’en sont qu’à leurs prémices à peine, il existe des raisons suffisantes pour affirmer que les registres publics sont utiles dans l’intérêt du grand public.

Les juridictions qui envisagent de rendre publiques les données relatives aux bénéficiaires effectifs doivent savoir que les éventuels avantages liés à cette publication dépendent de la manière dont les registres sont mis en place. Tout d’abord, les pays doivent rassembler les données dans un registre central librement accessible, sans aucune condition, comme des frais ou des licences restrictives. Comme le démontrent les données factuelles émergentes, les coûts peuvent être récupérés sans compromettre l’accessibilité des données, ni les activités commerciales. En ce qui concerne l’encadrement légal de l’accès public, les exemples de mise en œuvre aux quatre coins du globe montrent qu’en règle générale la publication des bénéficiaires effectifs est tout à fait compatible avec des règles de protection des données et d’autres obligations pertinentes. Les exécutants doivent également définir dans la loi un objectif clair et général (par exemple, la redevabilité et l’intérêt public) et non pas restreint (par exemple une politique publique telle que la lutte contre le blanchiment d’argent). Ils doivent prévenir toute menace spécifique propre à leur juridiction à laquelle les bénéficiaires effectifs pourraient être confrontés après la divulgation. En outre, ils doivent, dans la mesure du possible, limiter les effets néfastes, notamment à l’aide de régimes de protection.

Au moment de la rédaction de cette note d’orientation, plusieurs procès contre les registres publics étaient encours d’instruction. Il est important que la justification et la proportionnalité de la transparence de la propriété effective soient testées dans un environnement dont les données ne cessent de croitre. Sans aucun doute, les résultats obtenus auront une influence sur le débat. Toutefois, la transparence de la propriété effective n’est pas encore mise en œuvre partout. Par conséquent, aucune conclusion ne peut être tirée quant aux éventuels effets néfastes susceptibles d’émerger dans tous les contextes. Ni les exécutants, ni les défenseurs de la transparence ne peuvent être aveuglément optimistes au sujet de la publication : il est essentiel qu’ils prennent au sérieux les inquiétudes formulées. En tenant compte de ces craintes et du vaste éventail d’avantages potentiels, les exécutants pourront concevoir un régime efficace et sécurisé de transparence de la propriété effective adaptée à leur contexte.