Définition robuste

La propriété effective doit être définie de manière claire et précise par la loi, en vertu de seuils suffisamment bas pour garantir la divulgation de l’ensemble des participations de propriété et de contrôle

  • Une définition unique et unifiée servant de référence aux autres règlementations doit être posée dans une législation principale
  • La définition doit être rédigée en termes généraux et être accompagnée d’une liste non exhaustive d’exemples de modes de détention de la propriété effective
  • Les seuils doivent être fixés à un niveau suffisamment bas pour que toutes les personnes détenant une propriété effective et un contrôle soient identifiées dans les déclarations
  • Une approche fondée sur le risque doit être envisagée afin de fixer des seuils plus bas pour des secteurs, industries ou personnes en particulier, en fonction des objectifs politiques fixés
  • La définition doit clairement interdire aux mandataires, dépositaires, employés, intermédiaires, ou prête-noms agissant au nom d’une autre personne d’être des bénéficiaires effectifs

Avec une définition claire de la propriété effective qui tient compte de l’ensemble des formes pertinentes de propriété et de contrôle, le régime de divulgation est moins vulnérable face à aux tentatives d’abus du système

La fixation de seuils bas permet de réduire le risque qu’une personne détenant une propriété ou un contrôle échappe à la vérification. Si des seuils extrêmement bas peuvent devenir laborieux ou coûteux sans fournir de renseignements utiles sur une propriété ou un contrôle substantiel, le recours à des seuils trop élevés peut créer une faille qui sera potentiellement exploitée. Une approche fondée sur le risque peut aider à déterminer des seuils adaptés qui équilibrent ces facteurs sans perdre de vue les objectifs politiques du pays. Des seuils plus bas peuvent être garantis pour les secteurs, les industries et les personnes à haut risque. Dans la mesure du possible, il convient d’harmoniser les définitions aux niveaux régional et international, ou d’adopter des normes minimales similaires.