La Propriété effective en droit : Définitions et seuils
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Summary
Pour maximiser l'impact des registres des bénéficiaires effectifs, il est important de minimiser les lacunes et de rendre les données aussi utiles que possible. Une définition légale de la propriété effective et ses seuils associés constituent la base sur laquelle un régime de divulgation est construit. Cette note politique vise à aider les décideurs politiques et ceux qui mettent en œuvre ou soutenir la transparence de la propriété effective pour réfléchir aux décisions nécessaires pour définir la propriété effective dans la loi, pour fixer des seuils appropriés, et de les opérationnaliser.