La propriété effective devrait être clairement et solidement définie dans la loi, avec des seuils suffisamment bas pour garantir la divulgation de tous les intérêts pertinents en matière de propriété et de contrôle.
- Une définition solide et claire de la propriété effective devrait indiquer qu’un bénéficiaire effectif devrait être une personne physique, et devrait couvrir toutes les formes pertinentes de propriété (y compris le fait d’en tirer profit) et de contrôle, en précisant que la propriété et le contrôle peuvent être détenus à la fois directement et indirectement.
- La loi devrait fournir une définition unique et unifiée tandis que les normes réglementaires afférentes préciseraient le sens de la définition quand celle-ci est appliquée à certaines structures sociétaires, telles que les montages juridiques ou les entreprises d’État (EE).
- La législation devrait prévoir une définition générale et polyvalente de la propriété effective, assortie d’une liste non exhaustive d’exemples de modes de détention de la propriété effective.
- Les seuils devraient être fixés à un niveau suffisamment bas pour que toutes les personnes détenant une propriété effective et un contrôle puissent être identifiées dans les déclarations. Une approche fondée sur les risques devrait être envisagée afin de fixer des seuils plus bas pour des secteurs, industries ou personnes spécifiques, selon les objectifs politiques fixés.
- Les définitions devraient formellement interdire aux agents, dépositaires, intermédiaires et prête-noms agissant pour le compte d’une autre personne remplissant les conditions d’un bénéficiaire effectif d'être qualifiés de bénéficiaires effectifs.
- Lorsque deux personnes menant des actions conjointes remplissent les conditions pour être un bénéficiaire effectif, chacune de ces personnes devrait être considérée comme tel, et devrait être présumée détenir la propriété et le contrôle combinés en totalité. Les définitions devraient préciser à quel moment une action conjointe est supposée.
- Lorsqu’aucune personne physique ne remplit les critères de définition de bénéficiaire effectif, les pays devraient exiger la divulgation du nom d’une personne physique exerçant un rôle de premier plan et assumant des responsabilités de gestion au sein de la structure sociétaire en question, en précisant que cette personne n’est pas un bénéficiaire effectif.
Avec une définition claire de la propriété effective tenant compte de l’ensemble des formes pertinentes de propriété et de contrôle, le régime de divulgation est moins vulnérable face aux tentatives d’abus et d’exploitation du système. La propriété devrait inclure le droit d’utiliser, de jouir et de tirer un revenu ou d’autres avantages d’une structure sociétaire ou de ses actifs.
La fixation de seuils suffisamment bas permet de réduire le risque qu’une personne détenant une propriété ou un contrôle échappe à la vérification. Des seuils extrêmement bas peuvent devenir trop laborieux ou trop coûteux sans fournir de renseignements utiles sur la propriété ou le contrôle substantiel. Une approche fondée sur les risques peut aider à déterminer des seuils adaptés qui équilibrent ces facteurs sans perdre de vue les objectifs politiques du pays. Des seuils plus bas peuvent être garantis pour les secteurs, les industries et les personnes à haut risque.
Les définitions devraient être harmonisées au niveau national pour plus de clarté et pour faciliter le respect des règles. Dans la mesure du possible, il convient d’harmoniser les définitions au niveau régional et international, ou d’adopter des normes minimales similaires. En définissant la propriété effective, les gouvernements devraient réfléchir à la manière dont il convient de traiter les mineurs et autres personnes juridiquement incapables dans le respect des règles juridiques applicables.
