Implementation

Données structurées

Les informations sur les bénéficiaires effectifs devraient être collectées, stockées et partagées sous forme de données structurées et interopérables

  • Les données sur la propriété effective devraient être collectées, stockées et partagées sous forme de données structurées de manière à pouvoir être utilisées pour identifier toutes les parties et décrire toute la gamme des relations qui peuvent exister dans une déclaration de la propriété effective, en utilisant des indicateurs clairs.
  • Ces données devraient être conformes à un modèle et un format de données spécifiés, avec une licence appropriée et une documentation suffisante, y compris une politique de publication.
  • Des informations suffisantes devraient être saisies pour créer un registre vérifiable, y compris les dates et les raisons des changements spécifiques.
  • Les données devraient être disponibles sous forme numérique, notamment dans des formats lisibles par machine.
  • Les données devraient pouvoir être vérifiées par les utilisateurs en les rendant disponibles de différentes manières, notamment dans un format consultable, un format en masse, par enregistrement et via une interface de programmation d’applications (API).

Les données structurées sont des données hautement organisées suivant un modèle prédéfini. La collecte, le stockage et la mise à disposition des informations sur les bénéficiaires effectifs sous forme de données structurées et interopérables améliorent leur fonctionnalité. Cela réduit le coût de la production, de l’utilisation et de la maintenance des informations, et maximise les chances d’atteindre les objectifs de la politique de transparence de la propriété effective. Cela ouvre par exemple la voie à de nouveaux types d’analyse pour les utilisateurs experts ou amateurs en offrant à des sites web, applications et autres outils la possibilité de traiter facilement les données.

Les données structurées peuvent être plus facilement analysées et croisées avec d’autres ensembles de données. L’utilisation d'identifiants clairs (par exemple le Legal Entity Identifier ou LEI, l’identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers pour les entités juridiques, et le numéro fiscal pour les personnes physiques) permet de faire correspondre plus facilement les déclarations concernant les mêmes personnes ou les mêmes structures sociétaires et de distinguer celles dont les détails sont similaires. Le fait de relier les données peut donner une visibilité aux structures de propriété transnationales et favoriser l’utilisation automatique des données sur la propriété effective dans les processus de passation de marchés ou d’octroi de licences. Lorsque les données sur la propriété effective sont structurées et interopérables, elles sont également plus faciles à vérifier, car un plus grand nombre de mécanismes de vérification automatisés et manuels peuvent être utilisés.

La Norme de données sur la propriété effective (Beneficial Ownership Data Standard – BODS) est un modèle de publication de données structurées sur la propriété effective dans un format qui peut être lu et compris par les systèmes informatiques du monde entier (JavaScript Object Notation ou JSON). Une licence appropriée pour les données et des documents d’accompagnement suffisants sous la forme d’une politique de publication peut faciliter l’utilisation des données et aider à résoudre toute incertitude concernant les données publiées.

Des informations suffisantes devraient être saisies pour rendre les registres de propriété effective évaluables, c’est à dire facilement consultables, interprétables et vérifiables. Les dates et les raisons des mises à jour devraient être clairement indiquées dans le registre. Il s’agit notamment des mises à jour découlant de changements dans le monde réel, tels qu’un changement de bénéficiaire effectif ou des exigences de déclaration annuelle, et des corrections apportées aux archives historiques par le bureau d'enregistrement. Dans les cas où des informations ont été publiées précédemment, mais ont ensuite fait l’objet d’une exemption de publication en vertu d’un régime de protection, les enregistrements pertinents devraient être expurgés.

Veiller à ce que les données soient vérifiables et rendues disponibles dans une série de formats, leur permet d’atteindre leur plein potentiel. Par exemple, lorsque les données sont lisibles par machine et disponibles en masse, plusieurs déclarations peuvent être analysées ensemble. Cela permet aux utilisateurs, tels que les cellules de renseignement financier (CRF), les organismes de passation de marchés, les banques et les journalistes, d’appliquer de nouvelles techniques d’analyse des données pour atteindre des objectifs tels que la détection de modèles de propriété suspects ou l’identification des bénéficiaires effectifs qui apparaissent dans d’autres ensembles de données pertinents (par exemple, les listes de sanctions). La mise à disposition des données par d’autres moyens, tels qu’une API, peut faciliter une utilisation et une réutilisation plus poussée des données.

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