Établir des registres vérifiables des déclarations de propriété effective
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Technical guidance
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Opening Extractives
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Open Ownership Principles
Up-to-date and historical records
Sommaire
Ces conseils techniques issus du programme Opening Extractives font état de cinq caractéristiques qu’il convient de garder à l'esprit pour établir des registres vérifiables adéquats sur la propriété effective.
Ce court briefing montre à quel point il est important de conserver des informations historiques sur les entreprises, car cela aide à faire apparaître des liens. Par exemple, la conservation et la publication de documents historiques permettent d’empêcher une entité d'obscurcir son identité en changeant son nom, ou d’éviter qu’un propriétaire effectif ne se cache en faisant disparaître son nom des documents de propriété. Les dossiers historiques et vérifiables sont également essentiels si l'on veut permettre aux autorités de vérifier les chaînes de propriété, d'appliquer des sanctions en cas de non-conformité et de partager des données interopérables avec d'autres organismes, tels que les ministères en charge de la fiscalité et les personnes qui enquêtent sur la criminalité financière internationale.
Les réflexions exposées ici éclaireront les futures mises à jour de la norme sur les données de propriété effective.
Principales recommandations
- Les registres doivent permettre de saisir les dates cruciales des changements intervenus dans un format qui soit conforme aux normes internationalement reconnues telles que l'ISO 8601.
- Des identifiants uniques de bonne qualité doivent être fournis aux personnes et aux entités afin que les changements de propriété effective puissent être associés aux dossiers appropriés.
- Lorsque des modifications sont apportées aux registres de propriété effective, les données saisies doivent permettre d’identifier la personne qui met à jour les informations et le type de changement qui est effectué.
- Si des informations manquent dans les dossiers portant sur la propriété effective, les registres devront faire état des raisons pour lesquelles elles n'y figurent pas, au lieu de montrer tout simplement des espaces non remplis dans certains endroits.
- Les éditeurs pourraient publier un manuel d'instruction pour toutes les sources de données sur la propriété effective afin de répondre aux questions venant des utilisateurs de données.
