Établir des registres vérifiables des déclarations de propriété effective

Caractéristique 4 : Des lacunes visibles en matière d’information

Lors de la consultation d’un registre des bénéficiaires effectifs, les informations que nous espérons trouver peuvent parfois manquer. Ce pourrait être dû à un certain nombre de raisons, parmi lesquelles :

• Les données sont absentes délibérément (par exemple, parce qu’une entité bénéficie d’une exemption de déclaration de ses bénéficiaires effectifs).
• La personne déclarante n’a pas divulgué ces informations.
• Le système de déclaration ne parvient pas à extraire les informations.
• Le système de déclaration n’est pas légalement autorisé à publier les informations (par exemple, en vertu des dispositions d’un régime de protection).

Parfois, une absence d’information constituera en elle-même une caractéristique du registre, par exemple lorsqu’une entité indique qu’elle n’a pas de bénéficiaires effectifs à un moment donné. Parfois, une telle absence ne sera visible et expliquée qu’en dehors du registre : par exemple, une entreprise apparaît dans un registre public d’entités qui sont exemptes de déclarations portant sur la propriété effective. Mais, dans la plupart des cas, toute absence d’information doit apparaître dans le registre et être justifiée.

Si la norme BODS recense en partie les absences d’information, il y a encore à faire pour combler l’ensemble des manques d’informations pertinentes. Que ce soit en utilisant la norme BODS ou un autre format standardisé pour la publication des données sur la propriété effective, il devrait être simple de déterminer quelles entités n’ont divulgué aucun bénéficiaire effectif et pourquoi.

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