Établir des registres vérifiables des déclarations de propriété effective
Caractéristique 2 : Des identifiants fiables pour les personnes physiques et les entités
« Pour quelles autres entreprises un bénéficiaire effectif particulier a-t-il agi en tant que directeur à un moment donné ? »
Si l’on n’impose pas aux entreprises d’identifier, dans le cadre de leurs déclarations, leurs bénéficiaires effectifs selon des critères communs et non ambigus, il sera très difficile de répondre à cette question. Un nom ne suffit pas à garantir qu’une personne ou une entité peut être correctement identifiée. Une référence unique telle qu’un numéro de carte d’identité, la clé d’une base de données interne ou un numéro d’enregistrement de l’entreprise (ainsi que des informations sur l’autorité émettrice) peut aider à identifier l’individu ou l’entité concerné(e) dans le monde réel.
Ces identifiants ont une fonction supplémentaire : ils permettent de rassembler des informations sur une personne physique ou une entité lorsqu’ils sont divulgués à différents moments ou par des autorités différentes. Bien entendu, les considérations de protection des données et de confidentialité exigent que seules les informations personnelles minimales sur les personnes physiques soient rendues publiques, tout en veillant à ce que ces données soient utilisables. Cela pourrait signifier que seuls les champs descriptifs minimaux concernant un individu sont publiés ; par exemple, seulement un nom ainsi qu’un mois et une année de naissance. Des références internes non nominatives ainsi que des identifiants peuvent également être publiés de manière à ce que les liens entre un individu et plusieurs entités puissent être transparents.
La norme BODS permet de publier différents types d’identifiants pour les personnes physiques (et pour les entités). Par exemple, un numéro de référence interne non identifiable FFT-826-HKE908 pourrait être publié pour un bénéficiaire effectif particulier. Pour identifier les autres entreprises dont il est l’un des directeurs, il s’agirait alors d’effectuer simplement une recherche dans les dossiers des administrateurs comportant la même référence « FFT-826-HKE908 ».
Recommandation
- Des identifiants uniques de bonne qualité devront être fournis pour les personnes et les entités afin que les changements de propriété effective puissent être reliés aux dossiers appropriés.
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