Comprendre l’utilisation des données relatives à la propriété effective

Résumé

La mesure de l’impact des réformes en faveur de la transparence de la propriété effective (TPE) constitue un domaine d’étude naissant. Il consiste à évaluer si les reformes à évaluer si les réformes sont en mesure de répondre aux besoins des utilisateurs et de garantir une utilisation efficace des informations relatives à la propriété effective (PE) contenues au sein des registres centraux. Les réformes en faveur de la TPE répondent à divers objectifs politiques qui peuvent inclure la garantie du bon fonctionnement des entités et constructions juridiques – collectivement dénommées « véhicules juridiques » – et la prévention d’une utilisation abusive de ces véhicules juridiques aux fins de corruption, fraude fiscale et blanchiment d’argent.

Pour mieux comprendre comment assurer une conception optimale des réformes dans le but de générer un impact, Open Ownership a mené une étude qualitative et collecté des données primaires auprès d’un éventail d’utilisateurs d’informations sur la PE. L’équipe de recherche a interrogé plus de trente participantes et participants provenant de divers secteurs et juridictions. L’étude s’est appuyée sur le réseau mondial d’Open Ownership pour recueillir les points de vue des utilisateurs, comprendre les diverses possibilités d’utilisation des informations relatives à la PE et tirer des leçons en vue d’une mise en œuvre efficace des réformes de TPE et centrée sur l’utilisateur. Il s’agissait d’explorer comment l’utilisation des informations relatives à la PE peut permettre d’éclairer les régimes d’accès et d’assurer leur conformité aux lois sur la protection de la vie privée et des données. Cela signifie qu’une atteinte à la privée soit nécessaire et proportionnée, et que les utilisateurs accèdent uniquement aux informations dont ils ont besoin pour atteindre leurs objectifs.

L’étude a révélé que nombre d’expériences et de besoins sont communs à différents types d’utilisation (c’est-à-dire, la manière dont les informations relatives à la PE sont utilisées). Ceux-ci ont été essentiellement exprimés sous forme de défis communs à la grande majorité des utilisateurs. Actuellement, les utilisateurs sont nombreux à ne pas pouvoir accéder aux informations et traiter ces dernières d’une manière qui leur permette de répondre à leurs questions. Que ces personnes occupent un emploi dans le domaine des autorités chargées de l’application de la loi, au sein de cellules de renseignement financier (CRF), auprès d’autorités fiscales, autorités des marchés publics, d’organes de prévention de la corruption, d’institutions financières, de médias, d’établissements universitaires ou d’organisations à but non lucratif, leurs besoins sont les suivants :

• Un accès effectif à des informations exploitables sur la PE.

Souvent, cet aspect demeure problématique, en particulier en ce qui concerne les données sur les véhicules juridiques et les individus étrangers.

• Des moyens de récupérer aisément l’information pertinente grâce à la possibilité de traiter les données en toute flexibilité.

Les options limitées de traitement des données sur la PE et les fonctionnalités de recherche limitées au sein des registres de bénéficiaires effectifs (BE) compliquent, voire empêchent, certains types d’analyse de l’information.

• Des moyens de comprendre les relations entre les sujets d’une même source d’information et à travers différentes sources.

Pour cela, les informations doivent être disponibles en quantités suffisantes pour que les utilisateurs puissent aisément déterminer si les enregistrements relatifs à des individus, à des véhicules juridiques ou à des actifs se réfèrent au même sujet ou à des sujets différents, et pour identifier avec précision si des relations entre ces sujets existent au sein d’un même ensemble de données et entre différents ensembles. En l’absence d’identifiants communs, le processus implique souvent de mobiliser d’importantes ressources. Les fournisseurs de services de données sont des intermédiaires essentiels pour surmonter ces obstacles empêchant une utilisation efficace des données sur la PE, mais tous les utilisateurs ne peuvent pas se permettre de tels services.

• Un niveau minimum d’exactitude pour pouvoir tirer des conclusions de façon assurée.

Les utilisateurs ont besoin d’informations actualisées et doivent être en mesure de comprendre les changements au fil du temps. Nombre d’entre eux comparent les enregistrements avec d’autres sources d’information pour vérifier les divergences – un procédé de vérification que pratiquent également les personnes en charge des registres. Pour ce faire, ils doivent être en mesure d’identifier aisément les données inexactes ou manquantes, lesquelles peuvent constituer des signaux d’alerte. L’exercice est plus difficile en présence d’erreurs accidentelles systématiques dans les données des registres.

Malgré nombreuses similitudes, l’étude a identifié un certain nombre de besoins distincts en termes d’accès et de traitement des données sur la PE. Le type de question à laquelle l’utilisateur cherche à répondre est largement déterminant à cet égard. Que les individus utilisent les informations relatives à la PE afin de mieux gérer les risques commerciaux, enquêter sur les pratiques de fraude fiscale ou améliorer la commande publique, les caractéristiques spécifiques des questions qu’ils posent définissent des types d’utilisation et des besoins spécifiques des utilisateurs. Ces informations jettent les bases d’un cadre conceptuel qui identifie les besoins spécifiques des utilisateurs au regard des éléments suivants :

• La nature de la question à laquelle les utilisateurs cherchent à répondre.

Par exemple, les questions peuvent être de nature quantitative ou qualitative, ce qui a des conséquences sur la possibilité, ou non, pour les utilisateurs de répondre à leurs questions au moyen de données pseudonymisées.

• L’échelle du traitement nécessaire pour répondre à la question. Il s’agit du nombre de sujets (par exemple, individus ou véhicules juridiques) qui intéressent les utilisateurs.

Une analyse qui implique par exemple le traitement de grandes quantités d’information exige des moyens de faciliter le processus. Il peut ici être nécessaire de recourir à des interfaces de programmation d’application (API) ou d’accéder à l’information en masse.

• L’étendue du traitement nécessaire pour répondre à la question. Il s’agit du nombre et de la variété des connexions ou des relations entre différents sujets à identifier pour que les utilisateurs parviennent à leur conclusion.

Les types d’utilisation exigeant un traitement des données d’étendue limitée sont peu nombreux. La plupart des types d’utilisation doivent identifier les relations entre les individus, les véhicules juridiques et les actifs. Dès lors, des informations provenant d’un registre de BE unique, de plusieurs registres de BE ou d’ensembles de données supplémentaires autres que portant sur la PE peuvent être nécessaires. Plus l’étendue du traitement requis est importante, plus il est nécessaire de mettre en place des mécanismes visant à faciliter la résolution des entités – le processus consistant à établir si plusieurs enregistrements concernant des personnes ou des véhicules juridiques font référence au même sujet ou à des sujets différents.

• La fréquence du traitement nécessaire pour répondre à la question.

Les utilisateurs qui ont besoin d’une vision actualisée des informations relatives à la PE peuvent avoir besoin de moyens de traiter ces informations sur une base continue. Dès lors, des fonctionnalités de registre spécifiques telles que des alertes automatisées, des API de streaming ou la possibilité de télécharger des informations actualisées en masse peuvent être nécessaires.

L’étude a révélé que différents types d’utilisation peuvent recouper différents profils et groupes d’utilisateurs. Par exemple, les chercheurs, les enquêteurs spécialisés en matière fiscale et les agents des autorités chargées de l’application de la loi peuvent tous utiliser les renseignements sur les BE de la même manière, en fonction des questions auxquelles ils aspirent à répondre. En outre, comme les requêtes initiales peuvent générer de nouvelles questions et de nouveaux types d’utilisation non envisagés à l’origine, il peut être difficile de prévoir comment l’information sera utilisée et quels seront les besoins associés. Par conséquent, il ne semble pas possible, dans la plupart des cas, d’associer des types d’utilisation spécifiques à des profils et groupes d’utilisateurs particuliers. Ces résultats amènent à la nécessité de recentrer le discours sur l’accès aux informations sur la PE, en le faisant évoluer de « qui devrait avoir accès » pour y inclure « quelles modalités d’accès seraient à adopter pour permettre une utilisation efficace des informations relatives à la PE ». L’étude suggère qu’un grand groupe d’utilisateurs devrait être en mesure d’accéder à l’information sous forme de données structurées et de l’utiliser de manière flexible.

Ces résultats donnent lieu à des recommandations destinées à aider à répondre aux besoins des utilisateurs à travers une gamme aussi étendue que possible de types d’utilisation. Bon nombre de ces recommandations font écho aux principes contenus dans Les Principles d’Open Ownership pour une divulgation des information sur les bénéficiaires effectifs. [2] Les décideurs politiques et les institutions qui mettent en œuvre les réformes en faveur de la TPE peuvent réduire de la manière suivante les obstacles, les frictions et les coûts liés à l’utilisation des données relatives à la PE :

• En fournissant un accès via des API bien conçues et des téléchargements en masse d’informations actualisées de façon à permettre des types d’utilisation qui nécessitent un traitement des données à grande échelle, permettre aux utilisateurs intermédiaires de fournir des services qui soutiennent les utilisateurs finaux et permettre une utilisation flexible des informations.
• En étendant la fonctionnalité de recherche des registres sur les BE pour permettre aux utilisateurs de trouver les informations recherchées de manière ciblée. Les portails de recherche de base proposant des fonctionnalités limitées peuvent répondre à certaines questions simples des utilisateurs, mais il est peu probable qu’ils permettent un plus large éventail de types d’utilisation.
• En permettant aux utilisateurs de déterminer si plusieurs enregistrements concernant des individus (ou des véhicules juridiques) font référence au même sujet ou à des sujets différents dans les registres sur les BE en utilisant ou en attribuant des identifiants fiables, tels que l’Identifiant d’entité juridique (Legal Entity Identifier, LEI) ou des identifiants persistants pour les individus, et spécifiques aux registres.
• En collectant un minimum d’informations nécessaires pour permettre différents types d’utilisation et en fournissant l’accès à ces informations sous forme de données structurées accompagnées de la documentation connexe, éventuellement en utilisant une norme de données reconnue, afin de permettre un traitement aisé des informations, y compris la compréhension des changements au fil du temps. Une plus grande interopérabilité de l’information pourra ainsi être assurée et il sera plus aisé de croiser ces données avec d’autres sources d’information.
• En vérifiant les informations au moment de la déclaration des informations sur les bénéficiaires effectifs, de manière à garantir un niveau d’exactitude de base (comme la prévention des erreurs accidentelles). La saisie des informations dans des formulaires numériques bien conçus aidera également à prévenir les erreurs accidentelles et à améliorer l’exactitude.
• En concevant des dispositions en matière d’accès et des politiques d’utilisation des données qui autorisent l’ensemble des utilisateurs légitimement amenés à contribuer à l’impact recherché, et en veillant à ce qu’ils puissent accéder aux informations dont ils ont besoin et les utiliser de manière flexible. Certaines juridictions devront peut-être mettre en place des mesures de protection. Néanmoins, des mesures de protection excessives ou mal conçues peuvent nuire à l’impact des réformes en faveur de la TPE.
• En adaptant ces résultats aux contextes locaux et en adoptant une approche agile, itérative et centrée sur l’utilisateur.

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