Comprendre l’utilisation des données relatives à la propriété effective
Enjeux en matière de réforme
La présente section synthétise les réflexions au sujet des options offertes aux décideurs politiques ainsi qu’aux institutions chargées de la mise en œuvre des réformes en faveur de la TPE pour répondre à un éventail aussi complet que possible de besoins des utilisateurs identifiés dans cette étude. Elle souligne également la nécessité de continuer à recueillir des preuves sur l’impact des réformes en faveur de la TPE en testant les résultats de ces travaux par le biais de recherches menées auprès des utilisateurs au niveau national.
Recommandations
Réduire les obstacles à l’utilisation des données sur la PE
Les utilisateurs de données relatives à la PE sont actuellement confrontés à un certain nombre de difficultés entravant une utilisation efficace de ces informations. Les décideurs politiques et les institutions qui mettent en œuvre les réformes en faveur de la TPE devraient prendre des mesures pour réduire les obstacles, les frictions et les coûts actuellement associés à l’utilisation des données relatives à la PE. Ces mesures incluent :
- Fournir des API bien conçues et des téléchargements en masse actualisés pour favoriser un traitement à grande échelle et permettre aux utilisateurs intermédiaires de fournir des services essentiels aux utilisateurs finaux, y compris aux gouvernements. Pour compenser le coût de ces fonctionnalités, les registres peuvent envisager de facturer l’accès et l’utilisation aux utilisateurs commerciaux. Les API de streaming peuvent être particulièrement utiles pour permettre une analyse à grande échelle sur une base continue ou récurrente. Les alertes automatisées dans les registres de BE peuvent également appuyer d’autres types d’utilisation nécessitant un suivi des changements au fil du temps.
- Étendre la fonctionnalité de recherche des registres sur les BE pour permettre aux utilisateurs de trouver les informations dont ils ont besoin. Lorsque des fonctionnalités de recherche plus poussées sont proposées, les API ou les données en masse peuvent ne plus être nécessaires. Les portails publics qui offrent des fonctionnalités et options limitées en terme de recherche et de traitement de l’information relatives à la PE limitées, peuvent répondre à certaines questions des utilisateurs mais il est peu probable qu’ils permettent un large éventail de types d’utilisation susceptibles de produire un impact.
- Structurer les données d’une manière bien définie. [83] Des données bien structurées sont prévisibles et plus faciles à utiliser. Elles fournissent également une base pour représenter et comprendre le changement au fil du temps.
- Vérifier les informations au moment de la déclaration des informations sur les BE. Étant donné que tous les utilisateurs de données sur la PE doivent pouvoir compter sur un niveau d’exactitude de base afin de formuler leurs conclusions avec une certaine assurance, la mise en place de mesures en faveur de l’élimination des erreurs et des incohérences au moment de la déclaration est une action essentielle pour soutenir l’utilisation des données sur la PE. La collecte d’informations au moyen de formulaires numériques bien conçus aide également à prévenir les erreurs accidentelles – une priorité dans laquelle tout système de vérification devrait investir. Des mécanismes de vérification plus avancés, éclairés par les pratiques en matière d’utilisation des données, peuvent être envisagés.
- Veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour soutenir la résolution d’entités en utilisant ou en attribuant des identifiants fiables pour les véhicules juridiques et les personnes physiques. L’utilisation d’identifiants au niveau du registre permet d’identifier de manière unique les individus dans un ensemble de données unique et peut réduire la nécessité d’accéder à des attributs supplémentaires et à des données personnelles. Lorsque les utilisateurs doivent combiner des informations provenant de sources de données multiples, en particulier entre plusieurs juridictions, des attributs supplémentaires sont systématiquement requis.
- Favoriser l’interopérabilité entre les registres de BE et d’autres sources de données aux niveaux national, régional et international. Certaines des recommandations ci-dessus ont vocation à améliorer l’interopérabilité, notamment celles qui concernent la structuration de l’information, la vérification et la résolution d’entités. Les éléments suivants devraient également être pris en considération :
- Investir dans la standardisation des données. L’application d’une méthode standardisée pour structurer les données impliquant plusieurs ensembles de données permet de réduire les ressources nécessaires pour relier les sources d’information. [84]
- Améliorer la coordination inter-institutions et veiller à l’utilisation d’identifiants communs dans les différentes sources d’information, telles que le LEI (Legal Entity Identifier), mis au point par la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF).
- Améliorer la coopération intergouvernementale sur ces sujets, y compris en explorant des solutions pour identifier de manière unique les individus à un niveau transnational tout en considérant une dimension de protection de la vie privée des personnes. Par exemple, l’identité numérique européenne au sein de l’UE est une des solutions de ce type.
- En matière d’accès, élaborer des dispositions qui permettent aux utilisateurs jouant un rôle dans la réalisation des objectifs politiques visés, de traiter efficacement les informations relatives à la PE :
- Les utilisateurs doivent comprendre les fournisseurs de services de données qui contribuent actuellement de façon essentielle à l’écosystème d’utilisation des données relatives à la PE et qui devraient conserver ce rôle à l’avenir.
- Permettre aux utilisateurs concernés d’utiliser de manière flexible les informations dont ils ont besoin, tout en veillant à mettre en place les mesures de protection nécessaires. Des mesures de protection excessives ou mal conçues peuvent nuire à l’impact des réformes en faveur de la TPE. En outre, la mise à disposition d’un portail public proposant des fonctionnalités de recherche limitées répondra à la plupart des requêtes simples.
- Améliorer la coopération intergouvernementale afin d’élaborer des cadres juridiques et techniques permettant d’accéder à l’information par-delà les frontières.
- Inclure l’ensemble des véhicules juridiques pertinents dans le champ d’application des exigences de divulgation.
Bon nombre de ces aspects sont couverts dans les ressources et les orientations proposées par Open Ownership. [85]
Investir dans une conception des politiques centrée sur l’utilisateur
Les institutions qui mettent en œuvre les réformes en faveur de la TPE devraient investir dans la recherche centrée sur l’utilisateur et replacer les conclusions de cette étude dans leur contexte, de même que documenter et diffuser ce processus. Pour ce faire, il est essentiel de renforcer l’interaction avec les utilisateurs à divers stades du processus de mise en œuvre et de l’inscrire dans la durée, et ce par les moyens suivants :
- consacrer des ressources appropriées en faveur d’un processus continu de recherche centrée sur l’utilisateur ;
- adopter une approche agile de la mise en œuvre en tenant compte des commentaires des utilisateurs et en tirant enseignement de la pratique pour apporter des améliorations itératives ;
- superviser et mesurer l’utilisation des données, y compris par les utilisateurs intermédiaires ;
- documenter les expériences utilisateur afin d’éclairer les améliorations à apporter aux réformes.
La recherche centrée sur l’utilisateur peut être menée à n’importe quel stade de la mise en œuvre (voir la Figure 3). Indépendamment de la disponibilité des informations relatives à la PE pour les utilisateurs de données, les institutions chargées de la mise en œuvre des réformes en faveur de la TPE peuvent et doivent mener certaines recherches centrées sur les utilisateurs. [86]
Figure 3. La recherche centrée sur l’utilisateur à différents stades de la mise en œuvre
Notes de bas de page
[83] Jack Lord et Tymon Kiepe, Structured and interoperable beneficial ownership data (Open Ownership, 2022), https://www.openownership.org/en/publications/structured-and-interoperable-beneficial-ownership-data/.
[84] Lord et Kiepe, Structured and interoperable beneficial ownership data.
[85] Open Ownership propose par exemple des orientations en ce qui concerne la vérification, des données structurées et interopérables, un enregistrement vérifiable des changements au fil du temps, la valeur des identifiants fiables pour identifier de manière unique les véhicules juridiques, et les bonnes pratiques émergentes en matière d’identifiants afin de permettre une identification unique des individus et soutenir les organismes qui mettent en œuvre les réformes en faveur de la TPE avec des dispositions visant à améliorer la désambiguïsation dans le registre. Voir : Tymon Kiepe, Vérification des données sur la propriété effective (Open Ownership, 2020), https://www.openownership.org/en/publications/verification-of-beneficial-ownership-data/; Lord et Kiepe, Structured and interoperable beneficial ownership data ; Armstrong, Établir des registres vérifiables des déclarations de propriété effective ; Armstrong et Abbott Pugh, Using reliable identifiers for corporate vehicles in beneficial ownership data; Rialet, « Denmark’s comprehensive approach to beneficial ownership transparency » dans Use and impact of public beneficial ownership registers : Denmark (Open Ownership, 2023), https://www.openownership.org/en/publications/use-and-impact-of-public-beneficial-ownership-registers-denmark/denmarks-comprehensive-approach-to-beneficial-ownership-transparency/. La Norme de données sur la propriété effective (Beneficial Ownership Data Standard – BODS) fournit également aux gouvernements une solution concrète aux fins de la collecte, du stockage et de la publication de données structurées et interopérables au moyen d’archives historiques et d’outils de visualisation. Voir : « Norme relative aux données sur la propriété effective (version 0.4) », Open Ownership, n.d., https://standard.openownership.org/en/0.4.0/; « Norme relative aux données sur la propriété effective – Concepts clés », Open Ownership, n.d., https://standard.openownership.org/en/0.4.0/standard/concepts.html; Open Ownership, Beneficial Ownership Data Standard visualisation library (Open Ownership, n.d.), https://www.openownership.org/en/publications/beneficial-ownership-data-standard-visualisation-library/.
[86] Pour en apprendre davantage sur les modalités de conduite des recherches centrées sur les utilisateurs, voir : Open Ownership, A guide to doing user research for beneficial ownership systems (Open Ownership, 2024), https://www.openownership.org/en/publications/a-guide-to-doing-user-research-for-beneficial-ownership-systems/.