Lever le voile sur les propriétaires réels des entreprises : Le rôle de la transparence de la propriété effective dans la transition énergétique
Le mouvement mondial en faveur de la transparence de la propriété effective
La transparence de la propriété effective révèle comment les entreprises et autres entités juridiques sont réellement détenues et contrôlées, et par qui. Depuis 2015, plus d’une centaine de juridictions ont adopté des lois exigeant que les entreprises et autres entités et accords juridiques tels que les trusts, divulguent des informations sur leurs propriétaires réels. [1]
Un propriétaire réel est une personne physique située à la fin d’une chaîne de propriété et ayant droit à une partie des revenus ou des actifs (appelée « propriété ») d’une entité juridique, telle qu’une entreprise ou un trust, ou le droit de diriger ou d’influencer les activités de l’entité (appelé « contrôle »).
Historiquement, les informations sur la propriété et le contrôle des entreprises se limitent essentiellement aux propriétaires immédiats (ou légaux). [2] Cependant, comme les entreprises peuvent être détenues par d’autres entreprises, cela ne fournit pas toujours des informations sur les individus qui se cachent derrière elles.
Utilisation des données sur la propriété effective
La transparence de la propriété effective est largement reconnue pour son utilité dans la lutte contre la corruption, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. [3] Elle a également des applications dans des domaines politiques tels que les marchés publics, [4] la sécurité nationale [5] et la gouvernance des ressources [6] naturelles. Par exemple, les données sur la propriété effective peuvent améliorer la passation des marchés en contribuant à détecter les gisements d’offres par le biais de la propriété effective et en détectant les conflits d’intérêts entre les entreprises soutenant des contrats et les décideurs. Rendre ces données publiques permet à la société civile et au grand public de contrôler l’utilisation de l’argent des contribuables par le gouvernement. [7]
Figure 1. Propriété juridique et effective expliquée
Source : Open Ownership Beneficial ownership data in procurement.
Dans cette représentation stylisée de la chaîne de propriété d’une entreprise, la personne A et la société C sont les propriétaires légaux de la société D. La personne B est le propriétaire légal de la société C. La personne A et la personne B sont les propriétaires réels de la société D. La personne A exerce sa propriété directement, tandis que la personne B l’exerce indirectement par l’intermédiaire de la société C. La société C ne peut pas être un propriétaire réel, car elle n’est pas une personne physique. La société C ne peut pas être un propriétaire réel car elle n’est pas une personne physique.
La transparence de la propriété effective et l’ITIE
La divulgation rigoureuse de la propriété effective est un domaine prioritaire de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), qui met en œuvre la norme mondiale visant à promouvoir une gestion ouverte et responsable des ressources pétrolières, gazières et minérales. Les Exigences en matière de propriété effective dans la Norme ITIE favorisent l’accès à des données de qualité sur la propriété effective pour renforcer la redevabilité du secteur extractif. Les informations sur la propriété effective peuvent améliorer la gouvernance des revenus des ressources naturelles, stimuler les affaires, réduire la corruption et les flux financiers illicites, et favoriser le recouvrement des avoirs. [8]
La réforme de la transparence de la propriété effective dans les industries extractives bénéficie d’un soutien important du secteur privé. [9] Les entreprises soutenant l’ITIE respectent la Norme ITIE en publiant des rapports dans les pays mettant en œuvre l’ITIE où elles opèrent, et acceptent de répondre aux attentes à l’égard des entreprises soutenant l’ITIE, notamment en déclarant et publiant leur soutien à la transparence de la propriété effective et en divulguant les propriétaires réels conformément à la Norme ITIE. [10]
Notes de fin
- Open Ownership (non daté), Worldwide commitments and action. Consulté à l’adresse https://www.openownership.org/carte/ le 10.02.2022.
- Veuillez vous référer à https://www.openownership.org/what-is-bot/ pour de plus amples informations. Page consultée le 8 mars 2022.
- Veuillez vous référer à https://www.openownership.org/principles/ pour plus d’informations. Page consultée le 8 mars 2022.
- Veuillez vous référer à https://www.openownership.org/resources/beneficial-ownership-data-in-procurement/ pour plus d’informations. Page consultée le 8 mars 2022.
- Veuillez vous référer à https://www.openownership.org/uploads/oo-briefing-using-bo-data-for-national-security-2021-12.pdf pour plus d’informations. Page consultée le 8 mars 2022.
- Veuillez vous référer à https://www.openownership.org/resources/catalysing-transformative-change-in-beneficial-ownership-transparency/ pour plus d’informations.
- Okunbor, E. et T. Kiepe (mars 2021), Beneficial ownership data in procurement, Open Ownership. Consulté à l’adresse https://www.openownership.org/resources/beneficial-ownership-data-in-procurement/ le 03.03.2022.
- EITI et Open Ownership (août 2020), Opening Extractives Programme Proposal. Remarque : à partir de janvier 2022, l’ITIE a relevé les normes de divulgation de la propriété effective parmi ses 56 pays mettant en œuvre l’initiative, exigeant d’eux qu’ils fournissent des informations détaillées sur les structures de propriété des entreprises, qu’ils identifient les personnes politiquement exposées et qu’ils désignent les entités qui ne divulguent pas tout ou partie de leurs informations de transparence sur la propriété effective. Veuillez vous référer à https://eiti.org/fr/document/2021-guide-validation-itie#Exigence25 pour plus d’informations. Page consultée le 8 mars 2022.
- Open Ownership (septembre 2021), Six of the largest extractive companies commit to a common set of policies and practices on beneficial ownership transparency. Consulté à l’adresse https://www.openownership.org/news/six-of-the-largest-extractive-companies-commit-to-a-common-set-of-policies-and-practices-on-beneficial-ownership-transparency/ le 21.02.2022.
- ITIE (janvier 2022), Attentes à l’égard des pays soutenant l’ITIE. Consulté à l’adresse https://eiti.org/fr/document/attentes-legard-entreprises-soutenant-litie le 21.02.2022.