Vérification des données sur la propriété effective

Sanctions

Toutes les mesures de vérification doivent être assorties d’un régime de sanctions complètes, proportionnées et dissuasives, notamment des amendes et d’autres sanctions pécuniaires, afin de renforcer la conformité et d’améliorer la qualité des données. Ces sanctions concernent :

  • la personne qui déclare des bénéficiaires effectifs (par exemple, un notaire) ;
  • les dirigeants de l’entreprise ;
  • le ou les bénéficiaires effectifs ;
  • l’entreprise déclarante.

Les sanctions doivent viser les omissions de déclaration d’informations, les déclarations d’informations incorrectes (délibérées ou non), ou les déclarations tardives d’informations. Ces sanctions peuvent inclure des pénalités en cas de non signalement d’informations suspectes, conformément aux obligations de signalement dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Les sanctions non pécuniaires peuvent inclure le retrait de certains droits nationaux et des entreprises, comme l’incapacité à créer une société ou le non-versement de dividendes d’actions.

Exemple : la France

En France, en cas de déclaration tardive ou incorrecte, une personne peut se voir refuser d’exercer certaines activités commerciales ou retirer certains droits nationaux et civils, comme le placement sous contrôle judiciaire. Par ailleurs, la personne responsable encourra jusqu’à six mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros. La sanction pour l’entreprise s'élève à cinq fois la sanction applicable à la personne. [15]

Exemple : le Ghana

Au Ghana, les amendes pour omission de mise à jour des informations s'élèvent à 350 USD, [16] ce qui, selon certaines sources locales, est jugé trop bas pour certaines entreprises qui préfèrent payer plutôt que d’actualiser leurs informations.

Notes de bas de page

[15] GAFI, « Best Practices on Beneficial Ownership for Legal Persons ». Octobre 2019. Disponible à l’adresse : https://www.fatf-gafi.org/media/fatf/documents/Best-Practices-Beneficial-Ownership-Legal-Persons.pdf [Consulté le 20 avril 2020].

[16] EITI, « Legal approaches to beneficial ownership transparency in EITI countries ». Juin 2019. Disponible à l’adresse : https://eiti.org/files/documents/legal_approaches_to_beneficial_ownership_transparency_in_eiti_countries.pdf [Consulté le 20 avril 2020].

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