La Propriété effective endroit: Définitions et seuils

Projet de définition de la propriété effective

Un bénéficiaire effectif (A) est une personne physique (B) qui détient une certaine part ou qui bénéficie des revenus ou des actifs d’une entité juridique (propriété (C)) ou qui dispose du droit de diriger ou d’influencer les activités de l’entité (contrôle (C)). La propriété et le contrôle peuvent être exercés directement ou indirectement. (D)

La propriété effective devrait être révélée lorsque le contrôle global d’un individu sur une société, ou les avantages économiques qu’il en retire, atteignent ou dépassent (E) :

  • 5% (F) des actions, des votes, des bénéfices ou des actifs de la société ; ou
  • Le droit de nommer les membres du conseil d’administration ou les dirigeant(e)s de l’entreprise.

Le seuil de 5% (G) s’applique notamment, mais pas uniquement, aux types de participations économiques ou de contrôle suivants :

  • La propriété d’actions
  • Le contrôle des droits de vote
  • Le droit aux bénéfices ou à la distribution d’actifs
  • Le droit à la jouissance des actifs de la société (H)
  • Toute autre influence ou contrôle sur la société
  • Autres avantages économiques tirés de la société.

Les participations d’un bénéficiaire effectif pourraient être maintenues directement ou indirectement par le biais de mécanismes incluant, mais sans s’y limiter, les éléments suivants (A):

  • Une influence ou un contrôle accordé par le règlement ou des statuts de la société ou par le biais d’une catégorie spéciale d’actions
  • Un instrument juridique (c’est-à-dire un contrat ou un accord) qui accorde à un individu un contrôle ou un avantage financier, tel qu’un accord de participation aux bénéfices
  • Un accord informel qui confère à un individu le contrôle de la société ou un avantage financier provenant de la société, tel que l’exercice du contrôle par le biais d’un membre de la famille ou d’un associé sans contrat légal (I)
  • Un instrument financier qui accorde des droits de propriété ou de contrôle, comme les conditions liées à un prêt
  • Une disposition ou une structure juridique qui permet à un individu d’exercer un contrôle par le biais d’un intermédiaire désigné, tel qu’une disposition d’actionnariat par prête-nom ou un parent exerçant un contrôl eau nom d’un mineur

Lorsqu’aucun bénéficiaire effectif d’une société n’atteint les seuils de déclaration, tous les membres du conseil d’administration et les hauts cadres devraient être déclarés comme étant les parties responsables de la déclaration. (J) Cette définition rend compte des principales façons dont une entité juridique peut êtrepossédée et contrôlée, mais devra être adaptée aux circonstances locales, et n’est pasdestinée à être utilisée pour remplacer l’expertise législative. Le projet de définition témoignedes principes tirés des meilleures pratiques développées dans cette note d’orientation.

This definition captures the main ways in which a legal entity can be owned and controlled but will need to be altered for local circumstances, and is not intended to be used as a replacement for legislative expertise. The draft definition demonstrates the principles of best practice covered in this briefing.

Notes d'explication

[A] La législation d’une juridiction devrait inclure une définition unique et unifiée de ce qui constitue la propriété effective consistant en une définition générale polyvalente, complétée par une liste non exhaustive d’exemples des moyens par lesquels la propriété effective peut être détenue

[B] La définition devrait préciser qu’un bénéficiaire effectif est une personne physique

[C] La définition devrait couvrir à la fois les participations de propriété et de contrôle

[D] La définition devrait englober les participations directes et indirectes

[E] Les gouvernements devraient exiger la divulgation et la publication des moyens par lesquels un individu détient la propriété effective sur une société, y compris le pourcentage exact de propriété et de contrôle

[F] Les seuils devraient être fixés à un niveau bas afin de s’assurer que la plupart ou la totalité des personnes détenant la propriété effective et des participations de contrôle sont identifiées dans les divulgations

[G] Les pays devraient appliquer une approche axée sur le risque pour les seuils, et envisager d’appliquer des seuils encore plus bas aux entreprises, secteurs ou individus présentant des risques associés plus élevés – tels que les personnes politiquement exposées (PPE) – dans la législation secondaire

[H] Les gouvernements devraient fournir aux entreprises des orientations claires sur la manière d’identifier les bénéficiaires effectifs qualifiés et de calculer les pourcentages de propriété indirecte ; par exemple, comment calculer le seuil sur la jouissance des actifs

[I] Les définitions devraient être adaptées aux contextes locaux, par exemple en supposant une action conjointe des membres de la famille dans les pays où cela est courant

[J] La loi devrait inclure des obligations de déclaration pour les entreprises dans lesquelles aucune personne ne relève du seuil ou la définition de la propriété effective

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