Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
4. Choix de l’énumération de personnes ou de titres de fonctions
En raison de leur structure et de leur mandat, la propriété ou le contrôle des entreprises d’État implique souvent des personnes politiquement exposées (PPE). Le Groupe d’action financière (GAFI), l’organisme mondial de normalisation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, définit une PPE comme « une personne qui exerce ou a exercé une fonction importante », ajoutant que « de nombreuses PPE occupent des postes qui peuvent être utilisés abusivement à des fins de blanchiment de fonds illicites ou pour commettre d’autres infractions sous-jacentes telles que la corruption ou les pots-de-vin ». [20] Les PPE exercent souvent des fonctions qui leur permettent d’exercer une influence d’une manière qui n’est peut-être pas visible ou que l’on ne peut déclarer immédiatement selon la définition de la propriété effective d’un pays.
Dans certaines juridictions, comme dans les exemples ci-dessus, la loi confère des fonctions importantes aux ministres ou aux hommes politiques de premier plan en raison de leur fonction politique.
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la publication de renseignements sur les entreprises d’État devrait désigner que les ministres ou les hommes politiques de premier plan en tant qu’individus et non selon leur fonction :
- L’un des principes cardinaux de la propriété effective est l’existence d’une personne physique au bout de la chaîne de contrôle. La déclaration d’une fonction n’identifie pas les personnes qui occupent ou ont occupé ce poste.
- Des ministres peuvent avoir un certain nombre de participations au capital de propriété à déclarer en plus de ceux qui leur sont conférés par leur fonction, ce qui est important en matière de responsabilité et d’identification des conflits d’intérêts potentiels.
- Puisque les individus changent de fonctions politiques, l’enregistrement des individus plutôt que de leurs fonctions permet de se faire plus facilement une idée de la période de contrôle.
- Il est plus simple d’associer des données individuelles en matière de contrôle des entreprises d’État à d’autres données figurant dans un registre des bénéficiaires effectifs.
- Les données sont plus faciles à utiliser et à interpréter, car elles ne reposent pas sur des hypothèses ou des connaissances préalables de l’utilisateur.
Les exécutants devraient prendre en considération les avantages de l’identification des personnes plutôt que des fonctions, car cela renforce la qualité des données sur les bénéficiaires effectifs et contribue à la transparence.
Notes de fin
[20] GAFI (n.d.), FATF Guidance: Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22). Extrait de https://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/peps-r12-r22.html.