Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
Annexe A
Recueil de champs d’information pertinents concernant les entreprises d’État :
1. Les renseignements concernant le rôle ou la participation au capital de l’État dans l’entreprise d’État
1.1. Nature de la participation ou des participations au capital de la propriété détenue ou du contrôle exercé par l’État
1.1.1. Cela répond-il à la définition d’une entreprise d’État dans le contexte national, compte tenu de la définition minimale de la Norme ITIE et de la loi nationale ? [30]
1.2. Action exacte ou plage d’actions que l’État détient
1.3. Chaque participation au capital est-elle détenue directement ou indirectement ?
1.4. Date de début de la participation au capital
1.5. Date de fin de la participation au capital, le cas échéant
1.6. Date de soumission des renseignements
2. Nom et juridiction de l’organisme public (ministère, agence étatique ou autre organisme) ayant des participations au capital dans l’entreprise d’État ou nom de l’État et de la juridiction si les renseignements de l’organisme public n’existent pas
3. Renseignements sur l’organisme public
3.1. Nom/noms alternatifs
3.2. Identificateur(s) unique(s) (numéro d’enregistrement de la société/numéro d’identification fiscale/identifiant d’entité juridique)
3.3. Domiciliation
3.4. Date de création
3.5. Date de dissolution, le cas échéant
3.6. Type d’organisme public
3.6.1. Ministère
3.6.2. Organisme public
3.6.3. Autre
3.6.4. Terme local pour le type d’organisme public
3.7. Date de soumission des renseignements
4. Renseignements généraux sur l’entreprise d’État
4.1. Outre la saisie des mêmes champs d’identification d’entité répertoriés pour les organismes publics ci-dessus pour les entreprises d’État, saisir les renseignements ci-après :
4.1.1. Si l’entreprise d’État est cotée en bourse :
4.1.1.1. Nom de la bourse
4.1.1.2. Cotes boursières de la bourse nommée
4.1.1.3. Lien vers les documents boursiers
4.1.1.4. Code d’identification du marché (CIM)
4.1.1.5. Code d’identification du marché d’exploitation (CIM d’exploitation)
4.1.1.6. Juridiction de la bourse
4.1.1.7. Sécurité
4.1.1.8. Identificateur de sécurité
4.1.2. Statut ou loi portant création de l’entreprise d’État et date de son entrée en vigueur
5. Renseignements sur les bénéficiaires effectifs de l’entreprise d’État
5.1. Nom
5.2. Nationalité ou nationalités
5.3. Identificateur(s) unique(s) (numéro d’identité national/numéro de passeport/numéro d’identification fiscale)
5.4. Date de naissance
5.5. Domicile résidentiel ou de service
5.6. Pays de résidence
5.7. Domiciles fiscaux
5.8. Moyens de contact
5.9. Nature de la participation au capital, de la propriété détenue ou du contrôle exercé par le bénéficiaire effectif. Une liste complète des types de participations au capital applicables se trouve dans la documentation du BODS. [31] Cette séance d’information technique a porté sur :
5.9.1. Membres du Conseil d’administration ;
5.9.2. Président du Conseil d’administration ;
5.9.3. Le haut dirigeant ;
5.9.4. Exercice du contrôle conformément au cadre juridique
5.9.5. Exercice d’une autre influence ou d’un autre contrôle (par exemple, avoir le droit de nommer le conseil).
5.10. Chaque participation au capital est-elle détenue directement ou indirectement ?
5.11. Date de début de la participation au capital
5.12. Date de fin de la participation au capital, le cas échéant
5.13. Action exacte ou plage d’actions représentant la propriété de l’État
5.14. Date de soumission des renseignements
6. Renseignements sur les PPE ayant des liens avec de l’entreprise d’État
6.1. Outre la saisie des champs d’identification personnelle répertoriés pour les bénéficiaires effectifs ci-dessus en ce qui concerne les PPE, saisir les renseignements suivants :
6.1.1. La personne est-elle une PPE ?
6.1.2. Pourquoi la personne est-elle une PPE ?
6.1.3. Dans quelle juridiction s’agit-il d’une PPE ?
6.1.4. À quelle date leur statut PPE a-t-il commencé ?
6.1.5. À quelle date leur statut PPE prendra-t-il fin ?
6.2. S’il existe un registre distinct de la PPE, la collecte de renseignements ne devrait pas être refaite. Au lieu de cela, les identificateurs uniques devraient être alignés entre les systèmes pour permettre l’interopérabilité entre les registres
6.3. Si l’État détient 100 % de la propriété directe de l’entreprise d’État, ce qui n’implique pas que des personnes nommément désignées soient inscrites sur la liste des PPE ou des bénéficiaires effectifs, le nom de l’État et de la juridiction doit être enregistré
7. Renseignements sur les propriétaires légaux de l’entreprise d’État
7.1. La collecte renseignements sur les propriétaires légaux des entreprises d’État et leur action de propriété soutiendra également l’évaluation de l’Exigence ITIE 2.5
8. Les joint-ventures
8.1. Propriétaire(s) effectif(s) de chaque entité au sein de l’entreprise divulguée, sauf si elle est cotée en bourse ou est une filiale en propriété exclusive d’une société cotée en bourse
8.1.1. En cas de cotation publique, collectez les renseignements de la liste publique (voir les détails sur les champs de cotation publique dans la section Entreprises publiques ci-dessus)
9. Divulgation des renseignements inconnus
9.1. Lorsque certains renseignements sont inconnus, consigner les raisons de ce manque
Notes de fin
[30] ITIE, Exigence de l’ITIE 2.6 – Participation de l’État et entreprises d’État : Note d’orientation, 6.
[31] Open Ownership (n.d.), interest Type documentation – Beneficial Ownership Data Standard. Extrait de https://standard.openownership.org/en/latest/schema/reference.html?highlight=publiclisting%2523interesttype.