Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
Concepts clés
Les entreprises d’État jouent un rôle essentiel dans l’économie mondiale [1] et ont un potentiel inégalé pour stimuler la croissance économique. Les entreprises d’État du secteur extractif jouent un rôle de premier plan en matière de production et de vente de ressources naturelles et sont ainsi susceptibles de générer des ressources substantielles pour l’État. [2] Les organisations internationales, dont l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), estiment que les entreprises d’État « devraient mettre en œuvre des normes élevées de transparence » concernant les renseignements sur leur gestion.
L’absence de visibilité en matière de propriété et de contrôle des entreprises d’État est susceptible de constituer une grande faiblesse pouvant compromettre les objectifs spécifiques de réformes en matière de transparence de la propriété effective. Les registres des bénéficiaires effectifs sont une solution logique d’identification et de contrôle de la propriété publique des entreprises.
Les risques concrets d’opacité de la propriété et du contrôle des entreprises d’État comprennent : un manque de visibilité du transfert d’actifs entre le secteur privé et le secteur public ; l’utilisation abusive des ressources des entreprises d’État ; l’incompréhension de l’incidence des entreprises d’État sur l’économie ainsi que l’impact de leur activité internationale. [3]
Ces risques spécifiques sont abordés dans la définition de la propriété effective d’Open Ownership :
« La propriété effective est le droit dont dispose une personne physique de jouir de tout ou partie des revenus ou actifs d’une entité juridique (propriété), ou le droit d’en diriger ou influencer les activités (contrôle). La propriété et le contrôle peuvent être exercés directement ou indirectement. » [4]
Il découle de cette définition que l’objectif de la divulgation de la propriété effective est d’identifier les personnes qui sont les bénéficiaires effectifs d’entités, lorsque la propriété effective peut être exercée à travers la propriété ou le contrôle. Les États ou les entités publiques, telles que les ministères ou les agences gouvernementales, détiennent souvent des participations au capital des entreprises d’État qu’ils contrôlent directement ou indirectement en plus des participations à la propriété telles que la détention d’actions. La transparence de la propriété effective exige de déterminer quelles sont les personnes à qui appartiennent ces participations au capital majoritaires au nom de l’État. Ainsi, il est recommandé aux exécutants gouvernementaux d’accorder une grande importance à la compréhension du mode de contrôle des entreprises d’État.
Selon une enquête de l’OCDE de 2018, 42% des 347 entreprises d’État interrogées ont déclaré que des actes de corruption ou d’autres pratiques irrégulières avaient été commis en leur sein au cours des trois dernières années [5]
Notes de fin
[1] Lord, J. (2021, 12 January), State-owned enterprises: a new frontier. Open Ownership. Extrait de https://www.openownership.org/en/blog/state-owned-enterprises-a-new-frontier/.
[2] ITIE (n.d.), State-owned enterprises. Extrait de https://eiti.org/state-owned-enterprises.
[3] Lord, J. State-owned enterprises: a new frontier.
[4] Open Ownership (n.d.), Beneficial ownership glossary. Extrait de https://www.openownership.org/en/implementation/beneficial-ownership-glossary/.
[5] OECD (2018), The risk of corruption in and around state-owned enterprises: What do we know? In State-Owned Enterprises and Corruption: What Are the Risks and What Can Be Done? Paris : Publication de l’OCDE Extrait de https://doi.org/10.1787/9789264303058-5-en.