Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
5. Recueil de données structurées
Une présentation plus exhaustive de la propriété et du contrôle de Pertamina à l’aide de données structurées
L’exemple de Pertamina, utilisé tout au long de ce document et présenté intégralement dans le diagramme ci-dessus, illustre la complexité des entreprises d’État. Les informations ci-dessus ne concernent qu’une seule filiale sur plus de 100 filiales directes et indirectes et sociétés associées réparties dans le monde entier. [21]
La compilation de ces données limitées à partir de sources publiques, y compris les sites web, les rapports et les registres gouvernementaux, a pris beaucoup de temps. La collecte et la publication de ces renseignements dans des formats de données structurés tels que la norme de données sur la propriété effective (BODS) faciliteraient davantage ce type de tâches.
La publication de ces renseignements sous forme de données structurées [22] permettrait également de mieux soutenir et d’autoriser le type d’analyse et de visualisation présenté ci-dessus. La mise à jour et la vérification de ces renseignements afin d’« identifier tout changement de propriété de l’État en matière de participation au capital des entreprises extractives » au cours d’une année donnée faciliteront la vérification des dossiers, [23] répondront aux normes internationales en matière de respect des délais [24] et permettront de respecter les exigences de la Norme ITIE 2.6.
D’après les critères d’évaluation de l’ITIE, [25] les recommandations d’Open Ownership [26] et les recherches menées dans le cadre de l’étude des exemples utilisés dans cette orientation, les États devraient envisager de recueillir des renseignements détaillés sur tous les éléments ci-après afin de bien cerner la propriété ou le contrôle des entreprises d’État :
- La société d’État
- Le rôle ou la participation au capital de l’État dans l’entreprise d’État
- L’organisme public ou les organismes publics qui détiennent une propriété ou exercent un contrôle sur l’entreprise d’État, ou l’État lui-même lorsque les coordonnées de l’organisme public ne sont pas accessibles
- Les propriétaires effectifs de l’entreprise d’État
- Les joint-ventures
- Les renseignements manquants dans les divulgations
Tout cela étaye et renforce les recommandations connexes de l’OCDE, [27] du Natural Resource Governance Institute (Institut de gouvernance des ressources naturelles) [28] et d’une coalition de groupes de défense de la transparence. [29] Une description complète sur le terrain de ces éléments se trouve à l’annexe A.
Pour faciliter la collecte et l’utilisation de renseignements, il serait nécessaire de recueillir, de stocker et de publier ces renseignements dans un format de données structurées comme la BODS.
Étude de cas en matière de bonnes pratiques
Un exemple de pays ayant adopté de bonnes règles en matière de saisie de renseignements sur la propriété effective des entreprises d’État est le Ghana, qui a mis en place un seuil de propriété ou de contrôle de 5 % en matière de déclaration des renseignements sur la propriété effective dans le secteur extractif en raison de son risque élevé. Le Ghana n’a aucun seuil pour les PPE locales et a mis en place un seuil de 5 % pour les PPE étrangères. Les renseignements sur les personnes physiques, les sociétés cotées en bourse et les entreprises d’État sont recueillis au moyen de formulaires spécialisés, bien qu’il soit possible d’apporter d’éventuelles améliorations à ces formulaires, afin de favoriser la saisie de structures complexes de propriété ou de contrôle impliquant plusieurs fonctionnaires. En outre, ces renseignements ne sont pas encore rendus publics sous forme de données structurées. Une somme symbolique est exigée pour recevoir des renseignements sur les entreprises individuelles en PDF.
Notes de fin
[21] OCDE (n.d.), Pertamina, Feuille de calcul Excel. Extrait de https://www.oecd.org/dev/Pertamina.xlsm.
[22] Kiepe, T. and Lord, J. (2022, 12 August), Structured and interoperable beneficial ownership data. Open Ownership. Extrait de https://www.openownership.org/en/publications/structured-and-interoperable-beneficial-ownership-data/.
[23] Armstrong, K. (2022, 22 August), Building an auditable record of beneficial ownership. Open Ownership. Extrait de https://www.openownership.org/en/publications/building-an-auditable-record-of-beneficial-ownership/.
[24] GAFI (2022), Public Statement on revisions to R.24. Extrait de https://www.fatf-gafi.org/publications/fatfrecommendations/documents/r24-statement-march-2022.html.
[25] ITIE, Exigence de l’ITIE 2.6 – Participation de l’État et entreprises d’État : Note d’orientation, 9.
[26] Open Ownership (n.d.), Representing state-owned enterprises (Beneficial Ownership Data Standard technical guidance). Extrait de https://standard.openownership.org/en/0.3.0/schema/guidance/repr-state-owned-enterprises.html.
[27] OECD (2019), Guidelines on Anti-corruption and Integrity in State-Owned Enterprises. Extrait de www.oecd.org/corporate/Anti-Corruption-Integrity-Guidelines-for-SOEs.htm.
[28] Anticorruption Guidance for Partners of State-Owned Enterprises (n.d.), Anticorruption recommendations for state-owned enterprises, NRGI, 3. Extrait de https://soe-anticorruption.resourcegovernance.org/files/rec-SOEs-anticorruption-recommendations-for-SOEs.pdf.
[29] NRGI (2021, 14 October), Democratizing the Benefits of Natural Resources: Anticorruption and Public Accountability in the Extractive Sector and Energy Transition. Extrait de https://resourcegovernance.org/blog/democratizing-benefits-natural-resources-anticorruption-public-accountability-extractive-summit-democracy.