Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État

3. Détermination des mécanismes de contrôle à enregistrer

L’importance du contrôle

Contrairement à une entreprise ordinaire, dans les entreprises d’État, les personnes que l’État représente n’ont aucun lien direct avec l’entité — ni en ce qui concerne l’avantage habituel du profit, ni le contrôle des opérations. Cependant, les entreprises d’État investissent des fonds publics. Ainsi, c’est l’argent des contribuables qui a été investi et qui pourrait être perdu, ainsi que, éventuellement, ce qui montre davantage qu’il est nécessaire d’assurer la transparence pour favoriser la responsabilisation et la surveillance. [13]

Dans toute déclaration faite par une entreprise d’État, il est recommandé de recueillir des renseignements sur l’État ou l’organisme public concerné — ce qui s’ajoute aux renseignements habituels requis sur les personnes physiques, afin de pouvoir comprendre de manière exhaustive leur propriété et leur contrôle. Dans ce contexte, il ne suffit pas de déclarer la propriété publique d’une entreprise d’État ; il convient aussi de mettre davantage l’accent sur les personnes qui la contrôlent et les avantages qui peuvent découler de leurs postes de responsabilité.

Ces avantages ne se limitent pas à la rémunération, mais comprennent également des activités opérationnelles telles qu’un statut privilégié ou un avantage sur un marché particulier, le choix de partenaires commerciaux et d’approvisionnement et la capacité de conclure d’autres contrats. La bonne gestion d’une entreprise d’État peut également apporter un certain prestige à une personne en lui offrant d’autres possibilités personnelles.

Étude des mécanismes de contrôle

La manière dont les États détiennent ou contrôlent les entreprises d’État peut être complexe et ne correspond souvent pas aux définitions établies en matière de propriété effective, ce qui nécessite des réglementations et des orientations spécifiques pour clarifier les types de participations au capital qui devraient être divulgués. [14] En l’absence des types habituels de personnes qui répondent aux critères de propriété effective, il n’est pas rare que la législation désigne d’autres personnes qui exercent un certain niveau de contrôle sur l’entreprise ou des renseignements sur les personnes qui occupent des postes spécifiques dans une entreprise. [15]

Bien que les hauts dirigeants de sociétés ordinaires ne soient pas souvent identifiés explicitement par la loi en tant que bénéficiaires effectifs, voire explicitement exclus de cette qualification, dans les société d’Etat ce sont les personnes les plus importantes, aux côtés des fonctionnaire de l’Etat. Les hauts dirigeants de sociétés d’Etat exercent un contrôle sur ces organisations et leurs pouvoirs ou nomination sont généralement prescrits par la loi. Le choix d’inclure les hauts dirigeants dans les déclarations de propriété effective dépendra des objectifs politiques et de la structure organisationnelle locale, mais il est recommandé d’y inclure les fonctions de direction ainsi que les postes au sein du conseil d’administration.

Les renseignements officiels sur les hauts dirigeants de Pertamina ne mettent en évidence que les postes de Directeur général, de président du Conseil d’administration (également le Directeur général dans ce cas) et de Président-commissaire. Une approche plus globale consisterait à énumérer également tous les membres du conseil d’administration et de la commission de surveillance.

Cartographie des hauts fonctionnaires et des ministères qui exercent un contrôle sur Pertamina

Dans le cadre de la cartographie globale de Pertamina, le ministère des Entreprises publiques et le ministre Erick Thohir sont également présentés ici. Nicke Widyawati est le Directeur général et président du Conseil d’administration, et Basuki Tjahaja Purnama est le président-commissaire au moment de la rédaction du présent rapport.

Puisque des renseignements sur le contrôle des entreprises d’État figurent dans plusieurs textes de loi, un examen exhaustif de la législation pertinente devrait être mené afin d’identifier les hauts dirigeants. La source de ces renseignements variera d’une juridiction à l’autre. Par exemple, conformément à une loi spécifique récente sur l’industrie pétrolière au Nigéria, [16] la NNPC est tenue d’accueillir deux ministres au sein de son conseil d’administration tant qu’elle est une entreprise de l’État entièrement. Auparavant, ce type de disposition existait dans la loi de création de la NNPC. En Indonésie et dans le cas de Pertamina, la loi précise qu’il incombe à un ministre spécifique de nommer les hauts dirigeants [17] outre les missions de surveillance conférées au ministère des Entreprises d’État par la loi définissant ses attributions.

Tous ces types de contrôle peuvent être observés dans le cadre de la norme de données sur la propriété effective (BODS) [18] — élaborée par Open Ownership et Open Data Services. [19]

Notes de fin

[13] ITIE, Exigence de l’ITIE 2.6 – Participation de l’État et entreprises d’État : Note d’orientation, 4.

[14] ITIE, Exigence de l’ITIE 2.6 – Participation de l’État et entreprises d’État : Note d’orientation.

[15] P. ex. « … Il doit y être inscrit… en tant que ses bénéficiaires effectifs… les noms de la personne ou des personnes physiques qui occupent le poste d’administrateur de l’entité concernée » (République d’Irlande (2019), S.I. n° 110/2019 – Union européenne (Anti-Money Laundering: Beneficial Ownership Of Corporate Entities) Regulations 2019, Article 5, paragraph 4. Extrait de https://www.irishstatutebook.ie/eli/2019/si/110/made/en/print.

[16] Journal officiel de la République fédérale du Nigeria, Petroleum Industry Act, 2021, Section 59, (2), (d)-(e), 51.

[17] Presiden Republik Indonesia, Undang-Undang Republik Indonesia Nomor 19 Tahun 2003 Tentang Badan Usaha Milik Negara, Chapter 2, GMS Authority, Article 14, 7; Article 15, 8; Article 27, 10-11.

[18] Open Ownership (n.d.), Beneficial Ownership Data Standard (v0.3). Extrait de https://standard.openownership.org.

[19] Open Data Services (n.d.), Page d’accueil. Extrait de https://opendataservices.coop.

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