Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
Résumé
La présente orientation accompagne les exécutants des registres de propriété effective et met l’accent sur les raisons pour lesquelles une plus grande transparence est nécessaire en ce qui concerne la gouvernance des entreprises d’Etat, en partageant des éléments de définition et de déclaration de leur propriété ou de leur contrôle.
Bien que les entreprises d’État jouent un rôle essentiel dans l’économie mondiale, l’opacité de leur propriété et de leur contrôle risque de créer une fragilité susceptible de compromettre les objectifs spécifiques des réformes en matière de transparence de propriété effective.
Les risques spécifiques associés aux entreprises d’État et leur rôle de premier plan en matière de gouvernance des ressources naturelles dans de nombreux pays font qu’il est essentiel de mieux cerner les renseignements sur les entreprises d’État outre les pratiques standard de propriété effective, qui mettent souvent l’accent sur la détention d’actions.
Cinq aspects fondamentaux destinés aux exécutants au sein du gouvernement sont pris en compte dans la présente orientation :
- Définition des entreprises d’État
- Traitement exhaustif des entreprises d’État
- Détermination des mécanismes de contrôle à enregistrer
- Décision d’énumérer les personnes ou les titres de fonctions
- Saisie de données structurées
Les études de cas présentées dans le présent document proviennent principalement de la compilation de renseignements accessibles au public sur deux entreprises d’État et de la représentation de ces renseignements sous forme de données structurées.
Les cas étudiés qui ont été retenus sont : Pertamina, une entreprise publique de pétrole et de gaz naturel de la République d’Indonésie, et la Nigerian National Petroleum Company (NNPC), une société pétrolière à but lucratif associée à des sociétés étrangères pour extraire les réserves de combustibles fossiles du Nigeria.
Les enseignements tirés de cet exercice ont permis d’établir des aspects clés à prendre en considération par les gouvernements qui cherchent à adopter une approche plus structurée et normalisée de collecte de renseignements sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État dans le cadre d’un régime de divulgation.