Définition et recueil des données sur la propriété et le contrôle des entreprises d’État
2. Traitement exhaustif des entreprises d’État
Il est important de veiller à ce que tout régime de propriété effective traite de manière exhaustive les entreprises d’État dans les chaînes organisationnelles complexes ; en tenant compte du fait que les entreprises d’État sont susceptibles de prendre diverses formes et être créées suivant différents mécanismes, par exemple par voie statutaire. En l’absence d’une législation rigoureuse, ces mécanismes peuvent exclure ces entreprises du champ d’application du régime de divulgation.
Au Nigeria, les entreprises sont réglementées par la Commission des entreprises (Corporate Affairs Commission-CAC). Le registre de la CAC met en évidence le contrôle qu’exercent deux ministères (le ministère du Pétrole et le ministère des Finances) sur la Nigerian National Petroleum Company (NNPC) [12], tous les deux ayant des divisions spéciales légalement constituées. En tant qu’instruments de ces ministères, aucune autre information sur leur participation n’est consignée dans le registre de la CAC. Ainsi, il devient difficile de présenter une situation exhaustive du contrôle.
Pour traiter de manière exhaustive les entreprises d’État, il est nécessaire de tenir compte des éléments suivants :
- Champ d’application de la législation
- Formes juridiques
- Entreprises d’État créées par la loi
Notes de fin
[12] Journal officiel de la République fédérale du Nigeria (2021), Petroleum Industry Act, 2021, Section 53(3). Extrait de http://www.petroleumindustrybill.com/wp-content/uploads/2021/09/Official-Gazette-of-the-Petroleum-Industry-Act-2021.pdf.
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