Guide de mise en œuvre de la transparence de la propriété effective

Introduction

La transparence de la propriété effective consiste à divulguer davantage d’informations sur les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent des construction juridiques ou des entités légales enregistrées au préalable. Ceci, afin de permettre que ces informations soient exploitées de manière efficace par ceux en mesure de le faire. La transparence de la propriété effective peut permettre d’atteindre un vaste éventail d’objectifs politiques, notamment la promotion d’investissements, la réduction des coûts des vérifications préalables, l’amélioration de la redevabilité des entreprises, mais aussi la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et d’autres cas de criminalité financière. Un nombre croissant de juridictions, à savoir plus de 100 partout dans le monde, s’est déjà engagé envers la transparence de la propriété effective. [1]

Plusieurs réformes techniques et politiques sont nécessaires pour passer des promesses aux actes et mettre en œuvre un registre public efficace des bénéficiaires effectifs des entreprises. Les bonnes pratiques concernant la gestion du processus de mise en œuvre émergent tout juste à l’échelle internationale. En outre, les enseignements tirés par un pays ne sont pas toujours pertinents dans un autre contexte.

Les Principes d’Open Ownership (Principes OO) constituent la référence pour divulguer de manière efficace des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ils soutiennent les gouvernements dans la mise en œuvre de la transparence de la propriété effective afin d’optimiser l’impact des réformes sur les politiques. En outre, ils accompagnent les acteurs du secteur privé, de la société civile et des institutions internationales afin qu’ils comprennent les réformes et plaident en faveur de leur application efficace. Les Principes OO fournissent un cadre pour la mise en œuvre de réformes d’envergure de la transparence de la propriété effective qui produisent des données sur les bénéficiaires effectifs exploitables dans le plus grand nombre de domaines politiques. Une divulgation efficace nécessite des données fiables et de bonne qualité afin d’optimiser la facilité d’utilisation pour tous les utilisateurs potentiels et de minimiser les failles. Ce guide de mise en œuvre explique comment appliquer concrètement les Principes OO. Il est conçu pour aider les représentants des gouvernements à identifier et à gérer les différents problèmes techniques, politiques et juridiques susceptibles de survenir lors dela création d’un registre public efficace des bénéficiaires effectifs.

Utilisation de ce guide pour faciliter la mise en œuvre

Ce guide présente les cinq grandes étapes de la mise en œuvre de la transparence de la propriété effective. Comme le montre les cinq hexagones ci-dessus, ce processus de mise en œuvre suit un schéma similaire à d’autres initiatives de divulgation des informations. [2] Pour chaque étape, Open Ownership (OO) répertorie les bonnes pratiques émergentes en se fondant sur son expérience dans le soutien de la mise en œuvre des registres des bénéficiaires effectifs au sein de près de 40 pays, mais aussi sur de vastes études documentaires et de nombreuses conversations menées auprès d’un large éventail de parties prenantes internationales impliquées dans la réforme de la transparence de la propriété effective.

Tout au long du guide, des liens vers des outils, des recherches, des rapports et des documents politiques fournissent des informations détaillées sur la manière dont il est possible d’adapter et d’appliquer ces bonnes pratiques dans différents contextes de mise en œuvre.

Prochaines étapes pour les registres sur la propriété effective

L’objectif du contenu des pages précédentes est d’aider le lectorat à comprendre tous les problèmes et les sujets à traiter afin de fournir un registre public sur les bénéficiaires effectifs permettant d’atteindre efficacement un vaste éventail d’objectifs politiques. La mise à disposition du public des premières données relatives aux bénéficiaires effectifs constituera un tournant historique. Toutefois, la publication n’est, bien entendu, pas une fin en soi. Pour que les données aient une influence réelle, les parties prenantes gouvernementales et autres doivent les utiliser de manière appropriée. Dans le but de développer des systèmes efficaces, il est important de comprendre les différentes méthodes par lesquelles les gouvernements, les services, les entreprises et les acteurs de la société civile souhaiteront accéder au registre des bénéficiaires effectifs et l’utiliser afin de générer un impact politique. À ce sujet, vous pouvez notamment consulter la publication Early impacts of public registers of beneficial ownership: Slovakia and United Kingdom (Résultats préliminaires des registres publics des bénéficiaires effectifs : Slovaquie et Royaume-Uni). Certaines personnes souhaiteront rechercher un document spécifique, tandis que d’autres voudront en analyser plusieurs à la fois. Par conséquent, les données doivent être publiées dans un format lisible, compréhensible et utilisable pour les êtres humains et les ordinateurs. Pour en augmenter l’impact et la pérennité, il est essentiel de faciliter l’interaction des utilisateurs avec les données et le registre.

En outre, les systèmes et le régime de divulgation doivent être régulièrement actualisés afin de garantir un impact continu. Les commentaires des utilisateurs ainsi que l’analyse des données collectées et publiées permettront d’identifier de manière graduelle les points forts et les points faibles des informations. Pour améliorer davantage le registre et le régime de divulgation, il peut s’avérer nécessaire d’effectuer à nouveau certaines étapes de la mise en œuvre, mais aussi de modifier les réglementations ou législations sous-jacentes. Les Principes OO peuvent constituer un cadre d’évaluation de l’efficacité des régimes de divulgation et d’identification des améliorations à apporter (voir cet exemple pour le Royaume-Uni), qui doit être appliqué en consultation avec les diverses parties prenantes impliquées dans les réformes de transparence de la propriété effective. Ces révisions peuvent engendrer des changements à l’avenir, comme l’ajustement de la définition afin de supprimer les failles, ou d’abaisser le seuil de divulgation, l’élargissement de l’éventail des entités devant respecter les exigences de divulgation, la modification de la structure des données et le développement ou l’amélioration des procédures de vérification en vue d’en renforcer l’efficacité. En révisant régulièrement le régime de divulgation et en l’améliorant, les données deviendront de plus en plus utiles. En outre, ces étapes seront fondamentales pour atteindre les différents objectifs politiques (comme l’instauration de la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier ou bien la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption et la fraude fiscale) qui continuent de guider la création de nouveaux registres des bénéficiaires effectifs à travers le monde.

Pour obtenir une aide supplémentaire sur tout sujet, les autorités chargées de la mise en place de registre sur les bénéficiaires effectifs peuvent contacter directement OO via son service d’assistance technique ou en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected].

Notes de bas de page

[1] « Worldwide commitments and action », OO, non daté, https://www.openownership.org/map.

[2] Pour simplifier l’utilisation de ce guide, ces étapes sont présentées comme des composantes distinctes des réformes. Concrètement, comme cela est souligné à chaque étape, ces différentes catégories se recoupent à plusieurs reprises. En outre, les composantes des réformes ne doivent pas nécessairement être prévues dans l’ordre présenté.

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