Sénégal : orientation et évaluation
Résumé des recommandations
Généralités
1. Le gouvernement doit mettre en place un groupe de travail multidisciplinaire, sous la responsabilité du ministère de la Justice et présidé par un haut fonctionnaire ou un ministre, afin d’élaborer un système de déclaration de la propriété effective, de conseiller le gouvernement, de rédiger la législation nécessaire, de mobiliser les parties prenantes et de porter le projet de loi à travers toutes les étapes du processus législatif. Le Sénégal devrait promulguer une législation spécifique et autonome visant à créer et gérer un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie qui réponde aux principes OO et soit conforme aux bonnes pratiques internationales.
Définition robuste
2. Le gouvernement devrait adopter une définition unique et unifiée des bénéficiaires effectifs pouvant être retenue à toutes fins utiles dans le pays. Cette définition devrait être basée sur celle de la Loi 2018-03, qui est plus détaillée que les définitions du DP 2020-791 et de la Loi de finances 2021, et qui est déjà inscrite dans la loi. La définition unique et unifiée devrait également prendre en compte les recommandations pertinentes qui figurent dans ce rapport.
3. La définition unique et unifiée devrait fixer un seuil général inférieur à 25 % mais supérieur à 2 % afin de s’aligner sur les bonnes pratiques internationales émergentes qui tendent vers des seuils plus bas. Un seuil bas devrait être appliqué dans les cas où le bénéficiaire effectif est une PPE. Un seuil de 2 % entraînerait probablement une charge administrative et de conformité excessive s’il était appliqué à l’ensemble d’une économie. La propriété effective doit être divulguée lorsque le contrôle global d’un individu sur une société, ou les avantages économiques qu’il en retire, atteignent ou dépassent 5 %. Le gouvernement devrait privilégier une approche fondée sur les risques pour fixer ce seuil. Cette approche peut comprendre la définition de seuils variés pour les bénéficiaires effectifs de différents secteurs économiques (par exemple, un seuil plus bas pour le secteur extractif) et pour différents types de bénéficiaires effectifs (par exemple, les PPE). Cette pratique a déjà été adoptée au Ghana et en Arménie.
Suffisamment de détails
4. Lorsque le gouvernement sénégalais légifère sur un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie, il doit s’assurer que la législation et les dispositions d’application permettent la collecte des informations présentées dans le Tableau 3 du présent rapport.
5. La législation relative à un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie doit également prévoir des obligations de déclaration spécifiques pour les entreprises publiques et les sociétés ayant des participations cotées en bourse. Ces exigences doivent inclure la collecte des informations énumérées dans le Tableau 4 du présent rapport. Par exemple, la réglementation ghanéenne sur les bénéficiaires effectifs comprend des exigences de déclaration spécifiques pour les sociétés cotées en bourse et les entreprises publiques.
Couverture complète
6. La SN-ITIE devrait clarifier les exigences de déclaration pour les entreprises publiques et les sociétés dont les actions sont cotées en bourse et fournir des orientations supplémentaires.
Un registre central
7. Le gouvernement doit légiférer en vue de créer un registre central unique et unifié des bénéficiaires effectifs qui saisisse les données dans un format standardisé et structuré et qui soit interopérable avec les bases de données gérées par d’autres organismes gouvernementaux, par exemple l’administration fiscale, ainsi que les registres afférents en vigueur dans d’autres pays.
Accessibles au public
8. Lorsque le gouvernement sénégalais légifère pour mettre en place un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie, il devra inclure le droit pour le public d’accéder gratuitement à certaines de ces informations et l’autorisation de télécharger certaines informations en masse sur les bénéficiaires effectifs. Le gouvernement doit trouver un équilibre entre l’octroi de l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs et la protection de la vie privée des individus. Par exemple, certaines informations personnelles telles que la date de naissance complète et le numéro de la carte d’identité nationale ne doivent pas être accessibles au public. L’ensemble des données ne devrait être accessible qu’aux organismes gouvernementaux tels que les autorités chargées de veiller au respect de la loi.
9. La législation relative à un registre des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie doit également garantir que seules les informations strictement nécessaires à l’identification des bénéficiaires effectifs et de la nature et de l’étendue de leur propriété soient collectées.
Données structurées
10. Le gouvernement adopte la BODS lorsqu’il met en place un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie.
11. Le RCCM collabore avec d’autres organismes gouvernementaux afin de garantir l’existence d’un portail unique permettant aux entreprises de communiquer leurs informations, le personnel du RCCM vérifie les informations et les met à la disposition de la SN-ITIE et d’autres utilisateurs.
Vérifier
12. Le gouvernement devrait mettre en place un processus de vérification robuste dans le cadre de la mise en œuvre d’un système de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie. Ce processus devrait inclure la possibilité pour les utilisateurs de signaler les incohérences et, pour certains utilisateurs (par exemple les banques et les avocats), l’obligation de signaler ces incohérences, comme l’exige le registre du Royaume-Uni, par exemple.
Des données à jour et auditables
13. La législation portant création d’un registre des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie doit comporter des dispositions exigeant des entreprises déclarantes qu’elles informent l’organisme gouvernemental compétent de toute modification de leurs informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans un délai maximal d’un mois, et qu’elles confirment tous les ans que les informations figurant dans le registre des bénéficiaires restent exactes et actualisées.
14. La législation doit également inclure des dispositions permettant de conserver l’historique des informations, conformément aux politiques gouvernementales en vigueur en matière de conservation des informations.
Sanctions et application
15. Dans le cadre de la législation visant à mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs à l’ensemble de l’économie, le gouvernement devrait introduire une série de sanctions pécuniaires et non pécuniaires en cas de non-conformité.