Sénégal : orientation et évaluation
Résumé des conclusions
Définition robuste
1. La définition du DP 2020-791 vaut pour le secteur des industries extractives, tandis que les définitions de la Loi 2018-03 et de la Loi de finances 2021 s’appliquent à l’ensemble de l’économie. Bien qu’elles diffèrent, selon toutes ces définitions un bénéficiaire effectif est une personne physique qui peut détenir une propriété et exercer un contrôle direct et indirect. Une liste non exhaustive des formes de contrôle est proposée et d’autres formes pertinentes de propriété et de contrôle sont couvertes par une clause d’application générale. Le DP 2020-791 fixe un seuil de 2 % tandis que la Loi 2018-03 et la Loi de finances 2021 fixent un seuil de 25 %.
Couverture complète
2. Les déclarations des bénéficiaires effectifs prévoient la possibilité d’inclure des informations sur les sociétés cotées en bourse et les entreprises publiques. Les déclarations des bénéficiaires effectifs s’appliquent de la même manière aux bénéficiaires effectifs nationaux et étrangers. Il n’existe aucune dispense.
Suffisamment de détails
3. En vertu du DP 2020-791, le RCCM collecte des informations sur les entreprises extractives qui sont suffisantes pour identifier de manière spécifique chaque bénéficiaire effectif, en déclarant la société et la nature et l’étendue de la propriété ou du contrôle. Cependant, les informations sur les intermédiaires ne sont pas collectées. La Loi de finances 2021 ne précise pas le détail des informations à collecter sur chaque bénéficiaire effectif. Par exemple, si elle exige la collecte d’informations sur l’identité de chaque bénéficiaire effectif, elle n’impose pas de détails précis comme le nom, la date de naissance et le numéro d’identification unique. La Loi 2018-03 ne crée pas d’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs.
Un registre central
4. Le RCCM collecte les informations sur les bénéficiaires effectifs des industries extractives dans un registre central. L’administration fiscale recueille également des informations sur les bénéficiaires effectifs dans son propre registre central, lorsque les dispositions d’application entreront en vigueur.
Accessibles au public
5. Les données sur les bénéficiaires effectifs des industries extractives sont rendues publiques par le biais du rapport annuel de l’ITIE, dont l’accès est gratuit. Toutefois, l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs par le biais d’un rapport publié annuellement ne permet pas d’accéder rapidement et efficacement aux informations sur ces bénéficiaires. Il est également possible de se tourner vers le RCCM pour obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs de l’industrie extractive ; l’autorisation est automatiquement accordée.
Données structurées
6. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs ne sont pas disponibles dans un format structuré. Les données relatives aux bénéficiaires effectifs publiées dans les rapports ITIE sont disponibles sous forme de feuille de calcul Excel.
Vérifier
7. Le système actuel de déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises du secteur extractif ne prévoit qu’un niveau limité de vérification. Cette vérification n’authentifie que l’identité du bénéficiaire effectif.
Des données à jour et auditables
8. Les modifications apportées aux données relatives aux bénéficiaires effectifs du secteur extractif doivent être signalées dans un délai d’un mois. Une société déclarante est tenue de confirmer tous les ans ses données relatives à son ou ses bénéficiaire(s) effectif(s). La Loi de finances 2021 fixera un délai de 15 jours pour la déclaration de modifications lorsque les dispositions relatives aux bénéficiaires effectifs entreront en vigueur.
Sanctions et application
9. Des sanctions pécuniaires et non pécuniaires sont prévues concernant les exigences de divulgation en vertu du DP 2020-791. Les sanctions concernent la personne chargée d’effectuer la déclaration, le bénéficiaire effectif, les dirigeants de l’entreprise et l’entreprise déclarante.